Traduction de «permanent et excessif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

matériel excessif | matériel sur pied relativement excessif
overstocking

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]
excessive leverage

consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]
alcohol abuser

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

accident dû à un froid excessif
Accident due to excessive cold

emploi permanent | travail permanent | poste permanent | emploi régulier
permanent employment | permanent job | permanent position | continuing employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.
It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

4. souhaite, en tant que colégislateur, souligner la nécessité de créer un FME permanent sur la base de la méthode communautaire; constate que, en tout état de cause, le FME et/ou le MES devraient reposer sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financés, en autres, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs;
4. Wishes, as a co-legislator, to stress the need to create a permanent EMF based on the Community method; notes that, in any case, the ESM and/or an EMF should be based on solidarity, subject to strict conditionality rules and financed, amongst other sources, by the fines applied to Member States as the outcome of a procedure for dealing with excessive deficits, excessive debts or excessive imbalances;

– (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que nous avons besoin d’un mécanisme permanent de gestion des crises afin de préserver la stabilité financière de l’euro. Le Mécanisme européen de stabilité /Fonds monétaire européen devrait se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financé, notamment, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l’endettement excessif ou les déséquilibres excessifs.
– (LT) I voted in favour of this resolution because there is a need for a permanent crisis mechanism in order to safeguard the financial stability of the euro The European Stability Mechanism and/or a European Monetary Fund should be based on solidarity, subject to strict conditionality rules and financed, amongst other sources, by the fines applied to Member States as the outcome of a procedure for dealing with excessive deficits, excessive debts or excessive imbalances.

Jusqu’à ce jour, le statut permanent des salariés de l’OTE, leur nombre excessif et leurs salaires élevés constituent de sérieux obstacles à la poursuite de la privatisation de l’OTE et au désengagement de l’État.
To date, the permanent employment status of OTE employees, their excessive number and the fixed salary regime applied to them constitute major obstacles to the further privatisation of the company and to the exit of the Greek State from OTE.

Dans son avis du 6 avril 2005 concernant le programme de stabilité actualisé pour 2004-2007 présenté en mars 2005, le Conseil a invité la Grèce à mettre en œuvre des mesures à caractère permanent visant à corriger le déficit excessif en 2006 au plus tard, à réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, à assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement, à appliquer la réforme des retraites votée en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ainsi qu'à continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques.
In its opinion of 6 April 2005 on the March 2005 revised updated stability programme, covering the period 2004-2007, the Council invited Greece to implement permanent measures to correct the excessive deficit by 2006 at the latest, reduce the cyclically-adjusted deficit by at least 0,5 % of GDP from 2007 onward, ensure a faster debt reduction path, implement the enacted pension reforms to ensure the sustainability of public finances, and further improve the collection and processing of general government data.

appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu'après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l'assainissement budgétaire pour réaliser l'objectif à moyen terme fixé par le programme;
In line with the updated convergence programme, ensure through measures of a permanent nature that budgetary consolidation towards the programme's medium-term objective is sustained after the excessive deficit has been corrected;