Vertaling van "109 propositions restantes seront " (Frans → Engels) :

Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.
The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

Les 109 propositions restantes seront maintenues.
The remaining 109 proposals will be maintained.

Quatre propositions doivent être présentées avant la fin de 2011 et les deux propositions restantes (sur l'authentification électronique/la signature électronique et le détachement des travailleurs) le seront au cours des premiers mois de 2012.
Four proposals are to be submitted before the end of 2011 and the remaining two (on e-authentication/e-signature and posting of workers) will be presented during the first months of 2012.

Le point 4.1.1 de la fiche financière législative de la Commission (jointe à la proposition de modification) prévoit que les "108,5 millions d'euros restants seront financés par une réaffectation des enveloppes géographiques correspondantes de l'ICD".
In point 4.1.1 of Commission’s legislative financial statement (attached to the amending proposal) it has been stated that “€ 108.5 million will be financed through re-allocation from the corresponding DCI geographical envelopes”.

Parmi les 32 substances définies comme prioritaires, la proposition prévoit que 11 seront classées à titre de substances dangereuses prioritaires, 11 autres comme substances prioritaires soumises à révision et les 10 restantes comme substances prioritaires régulières.
Of the 32 substances to which the priority classification has been assigned, the proposal lists eleven as priority hazardous substances, a further eleven as priority substances under review and the remaining ten as regular priority substances.

5. Le caractère de la dépense devrait changer, selon la proposition de la Commission: la compensation financière devrait être versée à hauteur du montant correspondant à la période restante de la seconde année du protocole (prorata temporis), dès que seront rétablies les conditions permettant une reprise des activités de pêche.
5. The character of the expenditure should change according to the proposal of the Commission: Financial compensation should be paid corresponding to the remaining period of the second year of the protocol (pro rata temporis) beginning with re-establishing the conditions to allow the resumption of fishing activities.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.

Les quelques propositions restantes seront présentées prochainement au Conseil et au Parlement européen.
The few remaining proposals will be making their way shortly to the Council and the European Parliament.

Pour permettre au Conseil de se concentrer sur la réforme de la politique, la Commission a arrêté ses propositions concernant les prix, lesquels seront maintenus en 1992/93, les mécanismes stabilisateurs restant ceux de la campagne 1991/92.
In order to allow the Council to concentrate its attention on policy reform the Commission has decided on price proposals which continue into 1992/93 the prices and stabiliser mechanisms as they existed in 1991/92.