Vertaling van "102 cee abrogée doivent " (Frans → Engels) :

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Alors que la directive 87/102/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE , la directive 2008/48/CE ne prévoit pas expressément que les références à la directive 87/102/CEE abrogée doivent s'entendre comme faites à la directive 2008/48/CE.
Whilst Directive 87/102/EEC has been repealed and replaced by Directive 2008/48/EC , Directive 2008/48/EC does not expressly state that references to the repealed Directive 87/102/EEC are to be construed as references to Directive 2008/48/EC.

Alors que la directive 87/102/CEE (6) a été abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE (7), la directive 2008/48/CE ne prévoit pas expressément que les références à la directive 87/102/CEE abrogée doivent s'entendre comme faites à la directive 2008/48/CE.
Whilst Directive 87/102/EEC (6) has been repealed and replaced by Directive 2008/48/EC (7), Directive 2008/48/EC does not expressly state that references to the repealed Directive 87/102/EEC are to be construed as references to Directive 2008/48/EC.

Les réglementations obsolètes qui n'ont plus de réel effet mais qui formellement restent en vigueur faute d'avoir été expressément abrogées doivent être supprimées.
Obsolete acts that no longer have real effect, but which formally remain in force because they have not been expressly repealed should be removed.

La directive 87/102/CEE est abrogée avec effet au 12 mai 2010.
Directive 87/102/EEC shall be repealed with effect from 12 May 2010.

Les références à la décision abrogée doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
References to the repealed Decision shall be construed as references to this Regulation.

D’autres modifications ont été apportées au règlement: le champ d’application de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[5] a été modifié et la directive 87/102/CEE sur les crédits à la consommation a été abrogée.
Further changes were introduced by the change in scope of Directive on misleading and comparative advertising[5] and the repeal of the Directive 87/102/EEC on consumer credits.

Les références aux directives abrogées doivent s'entendre comme faites à la présente directive et se lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
References to the Directives repealed shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table in Annex III.

Les références à la décision abrogée doivent s'entendre comme faites à la présente décision.
References to the repealed Decision shall be construed as being made to this Decision.