Vertaling van "10 cette contrainte subsistera " (Frans → Engels) :

[10] Cette contrainte subsistera même si la Constitution est adoptée.
[10] This constraint will remain even if the Constitution is adopted

Progressant de 4,56 milliards d'euros en 2000 à 5,10 milliards en 2006, les dépenses administratives subiront les mêmes contraintes que celles imposées aux budgets administratifs des Etats membres, cette discipline s'appliquant également à toutes les institutions.
Rising from EUR 4.56 billion in 2000 to EUR 5.1 billion in 2006, administrative expenditure will be subject to the same constraints as those imposed on the administrative budgets of the Member States; this discipline will apply equally to all the institutions.

10. souligne que la stérilisation forcée ou contrainte de toute personne représente une atteinte aux droits de l'homme et à l'intégrité physique de cette personne, et invite les États membres à abroger toute loi existante imposant une stérilisation;
10. Stresses that forced or coerced sterilisation of any person represents a breach of that person’s human rights and bodily integrity, and calls on the Member States to abolish any existing law that imposes sterilisation;

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;
10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;

10. souligne que la stérilisation forcée ou contrainte de toute personne, y compris des personnes transsexuelles, représente une atteinte aux droits de l'homme et à l'intégrité physique de cette personne, et invite les États membres à abroger toute loi existante imposant une stérilisation;
10. Stresses that forced or coerced sterilisation of any person, including transsexual persons, represents a breach of that person’s human rights and bodily integrity, and calls on Member States to abolish any existing law that imposes sterilisation;

C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,
C. whereas of the almost 400 000 Roma living in France, 95% of them have French nationality and cannot therefore be expelled or coerced into leaving the country and whereas France has been deporting Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year,

24. fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail "article 29" dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;
24. Notes that financial services may be exempted from the Safe Harbour Agreement, as stated by the Article 29 Working Party in its Opinion 10/2006; is concerned over the fact that EU companies and sectors with operations in the US not covered by the Safe Harbour agreement may currently be forced to make personal data available to US authorities, in particular US branches of European banks, insurance companies, social security institutions and providers of telecoms services; calls on the Commission to investigate this as a matter of urgency;

(10) considérant que l'accord révisé prévoit une procédure simplifiée pour sa modification; qu'il convient d'établir au niveau communautaire une forme de prise de décision qui tienne compte des contraintes de cette procédure;
(10) Whereas the Revised Agreement provides for a simplified procedure for its amendment; whereas a form of decision-making at Community level should be instituted which takes account of the constraints of that procedure;