Vertaling van "expulsés ou contraints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

épreuve de contrainte par expulsion
push-out testing

exécution du renvoi ou de l'expulsion | rapatriement | refoulement | rapatriement sous contrainte
deportation | repatriation

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure exige que l'on mette en place un système qui tienne bien compte de nos définitions légales concernant le rejet de l'admissibilité et les motifs d'expulsion, du respect du statut des immigrants au Canada, de la nécessité de nous conformer à nos obligations internationales en accueillant ceux qui recherchent une protection et qui méritent notre protection au sein de nos frontières, et de l'obligation de respecter les normes établies par la justice et par la charte en ce qui a trait aux règles du droit et à la justice fondamentale, tout cela en respectant les contraintes budgétaires et les impératifs politiques qui découlent des pressions exercées par le public.
These processes require a system that appropriately reflects our statutory definitions of inadmissibility and grounds for removal, respect for the status of immigrants in Canada, compliance with international obligations to provide protection to those seeking and deserving such protection at our borders, and compliance with judicial and charter standards for fundamental justice and due process, all the while maintaining a framework that meets budgetary restrictions and political pressures flowing from public expectations.

C. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française et ne pouvant donc être expulsés ou contraints de quitter le pays, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,
C. whereas of the almost 400 000 Roma living in France, 95% of them have French nationality and cannot therefore be expelled or coerced into leaving the country and whereas France has been deporting Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year,

Les dispositions de l'accord porteront préjudice aux petits exploitants agricoles et entraîneront l'expulsion d'Autochtones, d'Afro-Colombiens et de populations rurales au profit des sociétés minières qui, fortes de leurs droits d'investisseur, pourront exploiter les ressources sans réelles contraintes.
The provisions of the agreement will be prejudicial to small farmers and will lead to the expulsion of indigenous peoples, Afro-Colombians and rural communities to the benefit of the mining companies, which, on the strength of their investors’ rights, will be able to exploit the resources with no real constraint.

arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger;
stopping prosecutions, for allegedly avoiding military service, of students who have been expelled from universities for their civic stance and are being forced to obtain their education abroad;

– garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités; arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger; réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont foulé aux pieds les droits de plusieurs jeunes militants, comme Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk, et qui s'apparentent à une prise d'otages par l'État;
– guaranteeing political rights and freedoms by discontinuing the practice of politically motivated acts of intimidation, in particular dismissals from jobs and universities; stopping prosecutions for allegedly avoiding military service of students who have been expelled from universities for their civic stance and are being forced to obtain their education abroad; and reviewing all the cases of forcible conscription which have violated the legal rights of several young activists, such as Franak Viačorka, Ivan Šyla and Zmiter Fedaruk, and which are tantamount to State-practised hostage-taking;

– arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger;
– stopping prosecutions, for allegedly avoiding military service, of students who have been expelled from universities for their civic stance and are being forced to obtain their education abroad;

Ceux-ci pourraient lui dire que s'il n'est pas satisfait, il pourrait être expulsé et il serait contraint de siéger en tant qu'indépendant (1125) Il faut se rappeler que d'accorder ce type de pouvoir à un caucus ou à un chef de parti peut s'avérer, dans une certaine mesure, la contrepartie de l'élection démocratique d'un député par des citoyens et des citoyennes de sa circonscription.
They might be told that, if they are not happy, they might end up expelled and forced to sit as independents (1125) It must be remembered that to give this type of power to a caucus or the leader of a party can amount to virtually the opposite of having a member democratically elected by the constituents.

M. considérant que des citoyens ouzbeks ayant franchi la frontière entre l'Ouzbékistan et le Kirghizstan se sont vu refuser l'entrée sur le territoire kirghize et ont été contraints de faire demi tour, tandis que ceux auxquels on a permis de passer ont été placés sous bonne garde dans des camps sur ordre du gouverneur de Djalalabad et ont vu leur liberté de mouvement restreinte au motif que l'on ignore s'il s'agit ou non de militants islamistes, de criminels ou de citoyens innocents; considérant que l'expulsion de ces réfugiés et demandeurs d'asile pourrait mettre leur vie et leur famille en très grand danger si on les obligeait à regagner leur foyer,
M. whereas Uzbek citizens crossing the border from Uzbekistan to Kyrgyzstan have been refused entry and forced to turn back, while those granted entry have been held under tight guard in camps by order of the governor of Jalalabad, and their movements restricted on the grounds that it is unknown whether they are Islamic militants, criminals or innocent citizens; whereas the expulsion of these refugees and asylum-seekers could put their lives and their families at greater risk if they are forced to return to their homes,

Il n'est pas acceptable de dire que les députés auront plus de pouvoirs pour représenter leurs électeurs si cela ne débouche sur rien de concret et que les députés continuent d'être contraints de se soumettre par des menaces et des expulsions.
It is not acceptable to say that MPs will be given more authority to represent their constituents if it means nothing and that MPs will still be whipped into submission by threats and actions of expulsion.

Le gouvernement acommis une erreur impardonnable en expulsant le député deYork-Sud-Weston, ce qui a contraint le député de Broadview-Greenwood à sortir du caucus parce qu'il tient trop à ses principes pour rester avec tous ces gens.
What the government did in throwing out the member for York South-Weston and in essentially forcing out the member for Broadview-Greenwood because he was too principled to sit among the rabble across the way was reprehensible.