Vertaling van "‘anti-secession’ legislation passed " (Engels → Frans) :

The third is the anti-gang legislation passed in April 1997, the main thrust of which is inclusion in criminal law of the definition of gang.
La troisième loi est la Loi antigang, promulguée en avril 1997, et qui consiste notamment à l'inclusion dans le droit pénal de la définition du mot «gang».

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak in this debate on the sunsetting of two of the most serious provisions of the anti-terrorism legislation passed in this place a number of years ago after the events of September 11.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat qui porte sur la caducité de deux des dispositions les plus lourdes de sens de la Loi antiterroriste adoptée à la Chambre il y a un certain nombre d'années, après les événements du 11 septembre.

In March this year China introduced its ‘anti-secession’ legislation with the intention, it said, of halting or deterring Taiwanese moves towards independence.
En mars de cette année, la Chine a mis en place sa législation «anti-sécession» avec l’intention, a-t-elle affirmé, de stopper ou de dissuader les velléités d’indépendance de Taïwan.

It already faces an immensely hostile military build-up by China, which last year passed the anti-secession law, escalating the degree of confrontation across the Taiwanese Straits.
Elle fait déjà face à un déploiement militaire extrêmement hostile de la part de la Chine, qui a adopté l’année dernière une loi anti-sécession, aggravant le degré de confrontation de part et d’autre du détroit de Taïwan.

Mr Szymański and Mrs Dobolyi spoke of the anti-secession law recently passed by China.
M. Szymański et Mme Dobolyi ont évoqué la loi anti-sécession récemment adoptée par la Chine.

It is my belief that the People’s Republic of China, by passing its Anti-Secession Law, has put the region in a much more precarious position.
Je suis convaincu que la République populaire de Chine, en adoptant sa loi anti-sécession, a placé la région dans une position bien plus précaire.

The anti-gang legislation passed by both Houses of Parliament demonstrated better than any amount of rhetoric that, when decisive action is called for, all parliamentarians, whatever their political allegiances, can cooperate.
La loi antigang adoptée par les deux Chambres a démontré, mieux que tous les beaux discours, que lorsqu'une action décisive s'impose absolument, tous les parlementaires, de quelque parti politique qu'ils soient, peuvent s'entendre pour agir.

Regarding Canada's anti-spam legislation passed by Parliament in February 2011, my understanding is that the process is different when it comes to the Do No Call List because consumers have to register in order to appear on the list and not receive telephone calls at home. However, in the case of Canada's anti-spam legislation, the situation is reversed.
Concernant la Loi canadienne anti-pourriel adoptée par le Parlement en février 2011, j'en comprends que les processus sont différents pour ce qui est de la liste des télécommunications concernant les appels téléphoniques puisque le consommateur doit s'inscrire afin de figurer sur cette liste et éviter de recevoir des appels téléphoniques à la maison, alors que pour la Loi canadienne anti-pourriel, ce serait l'inverse; ce serait aux entreprises de vérifier auprès des consommateurs s'ils acceptent de recevoir des produits de télémarketing ou de publicité.

It was the Bloc Quebecois that initiated the anti-gang legislation passed just before the last federal election.
C'est le Bloc québécois qui a initié la loi faisant du gangstérisme une infraction; elle fut adoptée juste avant les dernières élections fédérales.