Vertaling van "anti-gang legislation passed " (Engels → Frans) :

The third is the anti-gang legislation passed in April 1997, the main thrust of which is inclusion in criminal law of the definition of gang.
La troisième loi est la Loi antigang, promulguée en avril 1997, et qui consiste notamment à l'inclusion dans le droit pénal de la définition du mot «gang».

It is damaging to working women and is a step towards increasing the retirement age to 65 for both men and women, as already stipulated in the anti-insurance laws passed by New Democracy and PASOK for persons insured after 1993, in application of Community legislation.
Elle est préjudiciable aux femmes qui travaillent et constitue un pas de plus vers l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, comme cela a déjà été stipulé dans les lois anti-sécurité sociale votées par la Nouvelle démocratie et le PASOK pour les personnes assurées après 1993, en application de la législation communautaire.

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.
Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.

The anti-gang legislation passed by both Houses of Parliament demonstrated better than any amount of rhetoric that, when decisive action is called for, all parliamentarians, whatever their political allegiances, can cooperate.
La loi antigang adoptée par les deux Chambres a démontré, mieux que tous les beaux discours, que lorsqu'une action décisive s'impose absolument, tous les parlementaires, de quelque parti politique qu'ils soient, peuvent s'entendre pour agir.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

It is important that the European Parliament continue to monitor developments in Hong Kong and this report provides an important update on many issues, not least on Article 23, the proposed anti-sedition legislation, on which we passed a resolution in December 2002.
Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,

It was the Bloc Quebecois that initiated the anti-gang legislation passed just before the last federal election.
C'est le Bloc québécois qui a initié la loi faisant du gangstérisme une infraction; elle fut adoptée juste avant les dernières élections fédérales.

In the solicitor general's statement he said that his government listened to the police and passed tough, comprehensive gang legislation: “Anti-gang legislation is being used right now.
Le solliciteur général a déclaré que le gouvernement avait écouté la police et adopté des lois antigang complètes et sévères.