Vertaling van "passed the anti-secession " (Engels → Frans) :

The Law on the Ombudsman was passed in July; the Ombudsman has now responsibility over cases of anti-discrimination.
La loi relative au médiateur a été adoptée en juillet; le médiateur est désormais compétent dans les affaires de discrimination.

In addition, rewinders may still be able to pass the anti-dumping duty on to their customers, especially if prices of their main raw material continue the decreasing trend observed during the period considered.
En outre, les enrouleurs peuvent toujours répercuter le droit antidumping sur leurs clients, en particulier si les prix de leur principale matière première continuent de connaître la tendance à la baisse observée au cours de la période considérée.

It already faces an immensely hostile military build-up by China, which last year passed the anti-secession law, escalating the degree of confrontation across the Taiwanese Straits.
Elle fait déjà face à un déploiement militaire extrêmement hostile de la part de la Chine, qui a adopté l’année dernière une loi anti-sécession, aggravant le degré de confrontation de part et d’autre du détroit de Taïwan.

It is my belief that the People’s Republic of China, by passing its Anti-Secession Law, has put the region in a much more precarious position.
Je suis convaincu que la République populaire de Chine, en adoptant sa loi anti-sécession, a placé la région dans une position bien plus précaire.

Based on the information available, it was concluded that although the imposition of provisional anti-dumping measures would negatively impact one of the above mentioned importers, this importer should be in a position to pass at least part of the cost increase to its customers and/or shift to other sources of supply.
Sur la base des informations disponibles, il a été conclu que, bien que l’institution de mesures antidumping provisoires aurait une incidence négative pour l’un des importateurs susmentionnés, ce dernier devrait être en mesure de répercuter au moins une partie de cette augmentation des coûts sur ses clients et/ou de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement.

It was considered that in view of the structure of the retail market, the margins achieved by retailers and the level and form of the anti-dumping duties, it is reasonable to expect that there should be no risk for the disappearance of a lower-end market, as importers and retailers should be able to absorb the duty, without passing it on to consumers.
Compte tenu de la structure du marché de détail, des marges obtenues par les détaillants, de la forme et du niveau des droits antidumping, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il n’y ait aucun risque de disparition du segment inférieur du marché dans la mesure où les importateurs et les détaillants devraient être à même d’absorber les droits sans les répercuter sur les consommateurs.

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

Mr Szymański and Mrs Dobolyi spoke of the anti-secession law recently passed by China.
M. Szymański et Mme Dobolyi ont évoqué la loi anti-sécession récemment adoptée par la Chine.

Overall, it is clear that the introduction of the anti-dumping measures enabled the Community industry to stabilise, but not to fully recover from its injurious situation because of the continued presence of dumped imports from the PRC, as well as the increase in the cost of raw materials, which the Community industry was unable to pass on to its customers.
Globalement, il est clair que l’institution des mesures antidumping a permis à l’industrie communautaire de stabiliser sa situation, mais non de se remettre entièrement du préjudice subi du fait de la présence persistante d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de République populaire de Chine et en raison de la hausse du coût des matières premières, qu’elle n’a pas pu répercuter sur ses clients.

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;