Vertaling van "–40-day time limit " (Engels → Frans) :

Where the Paediatric Committee avails itself of this option, the 60-day time-limit shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.
Lorsque le comité pédiatrique recourt à cette possibilité, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

In view of the time limit of five working days which will in any case be compulsory for all Deposit Guarantee Schemes from 2017, this means that incentives will exist for the earliest possible introduction of the five working day time limit in any Deposit Guarantee Schemes which are not yet in a position to introduce it when the directive is first transposed.
Étant donné qu'à partir de 2017, tous les systèmes de garantie des dépôts seront obligatoirement soumis à un délai de remboursement de cinq jours ouvrables, cette formule est donc une incitation à une liquidation aussi rapide que possible du remboursement (cinq jours ouvrables) dans les systèmes de garantie qui n'en étaient pas en mesure à la date de transposition de la directive.

If Member States allow, until 31 December 2016, a 20-working day time limit for repayment pursuant to the third subparagraph of paragraph 1, the DGS shall, upon the request of a depositor, make a one-off payout of up to EUR 5 000 within five working days, but no less than a week, on his or her deposit eligible for repayment.
Si les États membres ont décidé d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2016, un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, le système de garantie des dépôts rembourse, en une fois, sur demande du déposant, le solde éligible de celui-ci, jusqu'à un montant pouvant atteindre 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.

‘In cases where it is found that, after completion of the formalities referred to in point (a), the products have remained, except in cases of force majeure, for more than 28 days for the purpose of transhipment in one or more other airports in the customs territory of the Community, the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall, for the purposes of Article 50, be deemed days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.
«Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».

Where it is found that the conditions set out in point (a) have not been complied with, for the purposes of Article 50 the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall be deemed to be days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.
Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a) n'ont pas été respectées, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».

‘In cases where it is found that the conditions set out in (a) have not been complied with, for the purpose of Article 50 the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall be deemed to be days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.
«Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a) n'ont pas été respectées, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».

Where requests for additional details are addressed to the consulting Member State, by the date of expiry of the seven calendar-day time-limit at the latest, the latter must reply within five calendar days at the latest.
En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre consultant, au plus tard à l'expiration du délai de sept jours calendriers, l'État membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de cinq jours calendriers.

I hope that in the course of the Council debate, the 10–40-day time limit for electronic data forwarding, given to tax authorities in the country of residence, may be shortened in respect of the upper limit of 40 days.
J’espère qu’au cours du débat au Conseil, le délai de 10-40 jours pour l’envoi des données par voie électronique, accordé aux autorités fiscales du pays de résidence, pourra être écourté en ce qui concerne la limite supérieure de 40 jours.

4. If the problems giving rise to the objections are not resolved within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the notification shall cease to be valid. In cases where the notifier still intends to carry out the shipment, a new notification shall be submitted, unless all the competent authorities concerned and the notifier agree otherwise.
4. Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.

4. If the problems giving rise to the objections are not resolved within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the notification shall cease to be valid. In cases where the notifier still intends to carry out the shipment, a new notification shall be submitted.
4. Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé à l'article 10, paragraphe 1, la notification devient caduque et une nouvelle notification doit être effectuée.