Traduction de «yvan roy general » (Anglais → Français) :

Mr. Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy, Department of Justice: My name is Yvan Roy, and I am accompanied this morning by Ms. Gillian Blackell and Mr. Michael Zigayer.
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Je m'appelle Yvan Roy et je suis accompagné ce matin de Mme Gillian Blackell et de M. Michael Zigayer.

Mr. Yvan Roy (Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): Madam Chairperson, my name is Yvan Roy and I'm with the Department of Justice.
M. Yvan Roy (avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Madame la présidente, je m'appelle Yvan Roy et je suis du ministère de la Justice.

Mr. Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy.
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal.

In his testimony on Tuesday, December 7, 1999, before the Foreign Affairs Committee, Mr. Yvan Roy, General Counsel of the Criminal Law Policy Section in the Department of Justice, explained that the power of a Minister of Justice to authorize extradition would continue to be one of complete and unfettered discretion and is not qualified by Bill C-4.
Dans le témoignage qu'il a fait le mardi 7 décembre 1999 devant le comité des affaires étrangères, M. Yvan Roy, avocat général de la Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, a expliqué que le pouvoir d'un ministre de la Justice d'autoriser l'extradition continuerait d'être un pouvoir discrétionnaire complet et sans entrave et qu'il n'est pas atténué par le projet de loi C-4.

On October 24, 1996, at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs considering Bill S-3, I put this very question to Department of Justice official Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector.
Le 24 octobre 1996, lors de l'examen du projet de loi S-3 par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai posé la question au représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.