Traduction de «justice official yvan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal/Provincial Committee of Criminal Justice Officials
Comité fédéral/provincial des fonctionnaires chargé de la justice pénale

juvenile justice official
représentant de la justice applicable aux jeunes

National Joint Committee of Senior Criminal Justice Officials
Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale

officials and other servants attached to the Court of Justice
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On October 24, 1996, at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs considering Bill S-3, I put this very question to Department of Justice official Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector.
Le 24 octobre 1996, lors de l'examen du projet de loi S-3 par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai posé la question au représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.

The only witnesses heard by the Legal and Constitutional Affairs Committee on Bill S-3 other than myself were Department of Justice officials, Mr. Yvan Roy and Mr. Fred Bobiasz, counsel in the Criminal Law Policy Section.
Les seuls témoins reçus par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour le projet de loi S-3, en sus de ma propre personne, ont été les représentants du ministère de la Justice, M. Yvan Roy et M. Fred Bobiasz, avocat attaché à la Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale.

He is the Director General, Income Tax Ruling Directorate, Policy and Planning Branch, and I would also like to ask an official from the Department of Justice, Mr. Yvan Roy. He is the ADM and Counsel to the Department of Finance, Office of the Assistant Deputy Minister, Department of Finance, Law Branch.
Il est directeur général, Direction des décisions en impôt, Direction générale de la politique et de la planification, et j'invite également un représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, qui est sous-ministre adjoint, et avocat auprès du ministère des Finances, Bureau du sous-ministre adjoint, ministère des Finances, Direction juridique du ministère des Finances.