Vertaling van "your rapporteur felt " (Engels → Frans) :

With reference to the general provisions concerning the procedures proposed by the Commission (export authorisation, procedures and controls, Articles 4-14) your rapporteur felt that the time allowed for Member States to consider requests for exports should be reduced (from 90 to 60 working days) while the duration of the validity of multiple export authorisations should be increased (from 12 to 18 months), in order to speed up the procedures and make them less onerous for exporters.
Il a paru toutefois nécessaire, au sujet des procédures prévues par la Commission (autorisation d'exportation, procédures, contrôles : articles 4 à 14), de raccourcir les délais pour l'examen des demandes d'exportation par les États membres (de 90 à 60 jours ouvrables) et d'allonger la durée de validité de l'autorisation d'exportations multiples (de 12 à 18 mois), ceci afin d'alléger les procédures et d'en réduire le coût pour les opérateurs du secteur.

Given that what a definition excludes is as important as what it defines, your rapporteur felt it vital to include in paragraph 2(c) a second subparagraph (also included in Amendment 5) designed to make it clear that the definition given in the first paragraph covers the non-technical nature of certain aspects and therefore their non-patentability: ‘The processing, handling, representation and presentation of data by a computer program are not technical, even if technical devices are used for this purpose’.
Toute définition étant toujours aussi importante par ce qu’elle définit que par ce à quoi elle s’oppose, il a semblé essentiel à votre rapporteur d’ajouter dans ce paragraphe 2c) un deuxième alinéa lui aussi incorporé à l’amendement 5, destiné à confirmer en toute clarté ce que la définition proposée au premier alinéa exclut du champ de la technique, donc de la brevetabilité : « Le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l’information par un programme informatique ne sont pas techniques, même lorsque des moyens techniques sont employés dans ce but ».

Your Rapporteur therefore felt it necessary to suggest amendments here, aimed at clarifying the presumption of innocence and the burden of proof.
Votre rapporteur a donc estimé qu'il était indispensable de proposer un amendement sur ce point afin de rappeler la présomption d'innocence et le principe de la charge de la preuve.

The individual Member States obviously play an important role in implementing the directive, your rapporteur nevertheless felt the need to take more into account the constitutional attribution of the different responsibilities within the Member States.
À l'évidence, les États membres jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la directive, mais votre rapporteur a néanmoins ressenti le besoin de tenir davantage compte de la répartition institutionnelle des diverses compétences dans les États membres.

Given that the problems relating to translation and interpreting are bound to increase in an enlarged Union, your rapporteur felt it necessary to table this amendment.
Puisque la problématique de la traduction et de l'interprétation va immanquablement s'amplifier dans le cadre d'une Union européenne élargie, le rapporteur a jugé indispensable de proposer le présent amendement.