Traduction de «your committee has considered bill c-284 » (Anglais → Français) :

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, November 23, 1999, your committee has considered Bill C-3, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts, and your committee has agreed to report it without amendments.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 23 novembre 1999, votre comité a étudié le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, et votre comité a convenu d'en faire rapport, sans propositions d'amendement.

I hope that this opinion, and in particular the suggestions for modification of the Rules of Procedure, will be helpful to your committee when considering the issue of the possible amendment of Rule 90(5).
J'espère que cet avis, et notamment les propositions de modification du règlement, seront utiles à votre commission lors de l'examen de la question de l'éventuelle modification de l'article 90, paragraphe 5.

You informed us that your committee is considering amending the legal basis so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) rather than the first subparagraph of that provision.
Vous nous avez informés que votre commission envisageait de modifier la base juridique afin de faire référence au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, plutôt qu’au premier alinéa.

Given the above, your rapporteur invites the Budgets Committee to consider whether this protocol lives up to the EU's public commitment to responsible and sustainable fisheries.
À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur invite la commission des budgets à examiner si le protocole en question répond à l'engagement public de l'UE à l'égard d'une pêche responsable et durable.

I believe that it is appropriate for the committee to consider the issue, but above all – and I am also saying this on behalf of my colleague Mr Gemelli – for replies to be given based on your assessment, Mr President, on the strength of the details that the services will provide you with.
J’estime qu’il est approprié que la commission examine ce dossier, mais surtout - et je parle également au nom de mon collègue, M. Gemelli - que des réponses soient données sur la base de l’évaluation que vous réaliserez, Monsieur le Président, en vous fondant sur les détails que les services vous fourniront.

Your rapporteur welcomes the Commission proposal to give a specific role to the European Maritime Safety Agency and the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships. However, your rapporteur considers that a specific legislative act should be used to extend the powers of these organisations.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission visant à attribuer un rôle spécifique à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, mais elle est d’avis que l’extension du champ de compétences de ces organismes doit s’effectuer par un acte législatif distinct.

Pursuant to the order of reference of Wednesday, April 5, 1995, your committee has considered Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons. Your committee has agreed to report it with approximately 61 amendments.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 avril 1995, votre comité a examiné le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes et est convenu d'en faire rapport avec environ 61 amendements.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 18, 1994 your committee has considered Bill C-41, an act toamend the Criminal Code (sentencing) and other acts inconsequence thereof. Your committee has agreed to report it with amendments.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 octobre 1994, votre comité a examiné le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, et votre comité a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

Presenting Reports from Committees Mr. Nault (Kenora Rainy River), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 1st Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its Order of Reference of Friday, March 11, 1994, your Committee has considered Bill C-6, An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts, and has agreed to report it without amendment.
Présentation de rapports de comités M. Nault (Kenora Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 1er rapport de ce Comité, dont voici le texte : Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 11 mars 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, et a convenu d'en faire rapport sans modification.