Traduction de «your rapporteur considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur to consider the Questions related to Summary or Arbitrary Executions
Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions relatives aux exécutions sommaires ou arbitraires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, your rapporteur considers it important to extend the category of programmes that can potentially receive financial assistance from the EU, by deleting the provision regarding a minimum amount of grants, also in consideration of the multi-faceted nature and different sizes of the programmes that may be eligible for co-financing.
Le rapporteur juge important, en particulier, d'élargir la catégorie des programmes ouvrant droit à une contribution financière de l'Union européenne, en supprimant la prévision d'un montant minimal des subventions, compte tenu également de la nature et de la dimension variées des programmes éligibles à un cofinancement.

Notwithstanding these positive developments, your Rapporteur considers that there also exist a number of issues to be addressed as regards to the implementation of the FMPA. Issues have been raised both by EU’s service providers as well as by the Swiss authorities.
Nonobstant ces aspects positifs, votre rapporteur épingle aussi une série de problèmes dans la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des services. Ils ont été soulevés tant par les prestataires de services de l’Union européenne que par les autorités suisses.

You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.
Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Your rapporteur welcomes the Commission proposal to give a specific role to the European Maritime Safety Agency and the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships. However, your rapporteur considers that a specific legislative act should be used to extend the powers of these organisations.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission visant à attribuer un rôle spécifique à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, mais elle est d’avis que l’extension du champ de compétences de ces organismes doit s’effectuer par un acte législatif distinct.

Your rapporteur considers it wise to build upon the Sapard programme, whose decentralised approach should be developed further. This does not, as previously suggested by the Agriculture Committee, rule out participation in the Leader+ programme in the current Member States.
Pour votre rapporteur, une approche sensée consisterait à travailler dans le prolongement du programme Sapard, dont l'approche décentralisée doit être poursuivie, ce qui n'exclut pas que les pays candidats prennent part au programme Leader+, comme la commission de l'agriculture l'a suggéré précédemment.