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Vertaling van "you when you could validly argue " (Engels → Frans) :

What is wrong with that analysis: that you want the perpetuation of the conditions which were given to you when you could validly argue that you were an infant industry in Canada?

Mon analyse est-elle exacte? Souhaitez-vous perpétuer les conditions qui vous ont été accordées lorsque vous pouviez, à juste titre, déclarer que vous participiez à une «industrie naissante» au Canada?


So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.

Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.


It could be argued that many of these points concern future budgets rather than the 2009 budget, but I believe that, when we consider any budget and any discharge, we should also look to the future to ensure that we learn lessons from the past.

D’aucuns pourraient objecter que la plupart de ces points portent sur les budgets futurs plutôt que sur le budget 2009. Je suis cependant convaincu que l’examen d’un budget, ou d’une décharge, impose un regard prospectif, afin de tirer les enseignements du passé.


But has there ever been a time that you're aware of, has there been an investigation, when they could actually argue the argument that you're presenting in front of us—economics 101, supply and demand—that they have actually had a shortage over holidays, specifically when they've had to raise it beforehand?

Mais savez-vous s'il y a déjà eu une enquête alors qu'on a pu en fait défendre l'argument que vous nous exposez — le principe économique fondamental, l'offre et la demande —, indiquant qu'il y a réellement eu pénurie pendant les vacances, en particulier lorsque les entreprises ont dû augmenter le prix d'avance?


Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in ...[+++]

Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient d ...[+++]


The Court considers that Philips could not validly argue that the licence holders would suffer from parallel imports of Moulinex goods.

Le Tribunal estime que Philips ne pouvait pas valablement alléguer que les détenteurs de licences auraient souffert d'importations parallèles de produits de la marque Moulinex.


The Advocate General also argues that the principle of effectiveness would be infringed if national procedural rules required a person to produce evidence which was not anticipated at the time when it could have been obtained.

L'avocat général soutient également qu'il y aurait violation du principe d'effectivité si les règles de procédure internes exigeaient qu'une personne fournisse des preuves qui n'avaient pas été prévues à la date à laquelle elles auraient pu être obtenues.


In my opinion there is no point in making extensive changes in the last year of MAGP IV’s validity, especially when they could have negative repercussions for safety on board fishing vessels.

Il est selon moi insensé de décider de modifier en profondeur le POP IV au cours de sa dernière année de sa validité, surtout si les changements pourraient avoir des répercussions négatives sur la sécurité à bord des navires de pêche.


There is, as yet, no European Court case law on Efterløn, but it could validly be argued that the residence requirement is incompatible with general clauses now in force banning discrimination on the grounds of nationality.

Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne l'"Efterln", mais on serait fondé à soutenir que les conditions de résidence sont incompatibles avec les clauses générales qui sont en vigueur aujourd'hui quant à l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité.


The amendments presented to the House were approved unanimously and incorporated suggestions from other Groups, and right from the beginning I could see that when Mrs Sanders-ten Holte was faced with a Member arguing about legal uncertainties it was clear to her that we should press on and avoid delaying tactics, because above all we had to consider passengers’ interests.

Les amendements présentés au Parlement ont été approuvés à l'unanimité et ont tenu compte des suggestions d'autres groupes. Dès le début, j'ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que, face aux doutes juridiques exprimés par certains députés, nous devions aller de l'avant en évitant les tactiques retardatrices, parce qu'il fallait avant tout tenir compte des intérêts des passagers.




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Date index: 2021-01-09
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