Vertaling van "given to you when you could validly argue " (Engels → Frans) :

What is wrong with that analysis: that you want the perpetuation of the conditions which were given to you when you could validly argue that you were an infant industry in Canada?
Mon analyse est-elle exacte? Souhaitez-vous perpétuer les conditions qui vous ont été accordées lorsque vous pouviez, à juste titre, déclarer que vous participiez à une «industrie naissante» au Canada?

It could be validly argued against provinces wishing to apply that section that an individual's physical integrity is most adversely affected when you seize him or her and take them somewhere else.
Les provinces, qui voudraient appliquer cet article, pourraient se voir opposer validement que l'on porte la plus grande intégrité à quelqu'un lorsque vous vous saisissez de sa personne et que vous l'amenez ailleurs.

Firstly, on the basis of the importance of Parliament's consent as part of a legislative procedure it could be argued that consent has to be given by a positive act, not by a construction of an act of Parliament to the contrary.
D'abord, on pourrait affirmer, au vu de l'importance que revêt l'approbation du Parlement dans le cadre d'une procédure législative, que cette approbation doit s'exprimer sous la forme d'un acte positif et non être déduite de l'absence d'une décision contraire.

As I pointed out, marginally you could maybe argue about the vote, to require two-thirds, perhaps, rather than 50% plus one, but when it comes to sovereignty and you are in a situation where NAFO countries could come in and literally manage inside the 200-mile limit, given the history of it all, it's not acceptable to our province.
Comme je l'ai indiqué, on peut à peine aborder la question du vote, pour exiger une majorité des deux tiers, peut-être, au lieu de la règle du 50 p. 100 plus un vote, lorsqu'on parle de questions relatives à la souveraineté. Vous êtes maintenant dans une situation dans laquelle les pays membres de l'OPANO pourraient littéralement gérer ce qui se passe à l'intérieur de la limite de 200 milles, compte tenu de ce qui est arrivé dans le passé, ce n'est pas acceptable pour notre province.

In this regard it could be argued that a certification or labelling scheme ensuring appropriate information of the public is sufficient to protect public morals and that a trade ban has not been proven necessary, given that alternative measures have not been appropriately tested or considered.
À cet égard, l'on pourrait avancer l'argument selon lequel un système de certification ou d'étiquetage qui fournit au public les informations appropriées est suffisant pour protéger la moralité publique et qu'une interdiction du commerce n'est donc pas justifiée, étant donné qu'aucune mesure de rechange n'a vraiment été essayée ni envisagée.

It could be argued that this constitutes yet another means of ensuring that resources are concentrated in the convergence countries - given that the accession of a further ten Member States has widened the gap between rich and poor.
On pourrait voir là un moyen supplémentaire de veiller à ce que les ressources soient "concentrées dans les pays de convergence", dans la mesure ou l'adhésion de dix nouveaux États membres n'a fait que creuser le fossé entre les riches et les pauvres.

The Court considers that Philips could not validly argue that the licence holders would suffer from parallel imports of Moulinex goods.
Le Tribunal estime que Philips ne pouvait pas valablement alléguer que les détenteurs de licences auraient souffert d'importations parallèles de produits de la marque Moulinex.

The Advocate General also argues that the principle of effectiveness would be infringed if national procedural rules required a person to produce evidence which was not anticipated at the time when it could have been obtained.
L'avocat général soutient également qu'il y aurait violation du principe d'effectivité si les règles de procédure internes exigeaient qu'une personne fournisse des preuves qui n'avaient pas été prévues à la date à laquelle elles auraient pu être obtenues.

Given Hans Blix's report, it could be argued that Paragraph 4 has already been breached.
À la lecture du rapport de Hans Blix, on pourrait prétendre que le paragraphe 4 a déjà été violé.

There is, as yet, no European Court case law on Efterløn, but it could validly be argued that the residence requirement is incompatible with general clauses now in force banning discrimination on the grounds of nationality.
Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne l'"Efterln", mais on serait fondé à soutenir que les conditions de résidence sont incompatibles avec les clauses générales qui sont en vigueur aujourd'hui quant à l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité.