Traduction de «you approve bill c-15a » (Anglais → Français) :

They are found here in the code, as it will be amended if you approve Bill C-15A, starting at proposed subsection 164.2(1).
Ces dispositions se trouveront dans le code modifié, si vous adoptez le projet de loi C-15A, en commençant au paragraphe 164.2(1) proposé.

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

In 2001, US Congress approved legislation in which it explicitly limited the procurement choice of the Department of Defense to commercial Boeing aircraft (Section 8159 of the Defense Appropriation Bill - HR 3338).
En 2001, le congrès américain a adopté une législation limitant explicitement le choix d'approvisionnement du ministère de la défense aux avions de l'entreprise Boeing (Section 8159 de la Defense Appropriation Bill - HR 3338).

(15a) Given the importance of scientific evidence in taking decisions on the prohibition or approval of GMOs, the Authority and the Member States should collect and publish annually the results of research regarding the risk or evidence of any accidental presence, contamination or danger to the environment or human health of GMOs.
(15 bis) Compte tenu de l'importance des preuves scientifiques dans la prise de décisions sur l'interdiction ou l'approbation des OGM, l'Autorité et les États membres devraient collecter et publier chaque année les résultats des travaux de recherche quant au risque de présence accidentelle d'OGM ou de contamination par ces organismes, quant à la preuve de cette présence ou de cette contamination ou quant à leur danger pour l'environnement et la santé.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.
Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,
F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,

(15a) Funding beyond 2006 should be subject to approval by the budgetary authority and take into account the mid-term review of the programme.
(15 bis) Le financement au‑delà de 2006 est soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire et doit tenir compte du réexamen à mi‑parcours du présent programme.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".