Vertaling van "defense appropriation bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

Appropriation Bill
projet de loi de finances

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

appropriate bill
projet de loi fondé sur le budget des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2001, US Congress approved legislation in which it explicitly limited the procurement choice of the Department of Defense to commercial Boeing aircraft (Section 8159 of the Defense Appropriation Bill - HR 3338).
En 2001, le congrès américain a adopté une législation limitant explicitement le choix d'approvisionnement du ministère de la défense aux avions de l'entreprise Boeing (Section 8159 de la Defense Appropriation Bill - HR 3338).

Ms. Desaulniers: There is nothing in the bill that seeks to limit the right of the accused to a full and complete defense and to put forward all arguments that he or she feels appropriate with regard to the issue that will be heard at the joint hearing.
Mme Desaulniers : Il n'y a rien dans le projet de loi qui vise à limiter le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et à faire entendre tous les arguments qu'il croit opportuns dans le cadre de la question qui sera débattue à l'audition commune.

Bill C-26 aims to improve each of the powers to ensure that Canadians and the justice system itself can more easily and more fairly assess the appropriateness of defensive emergency actions.
Le projet de loi C-26 vise à améliorer chacune d'elles, afin que les Canadiens et le système judiciaire puissent plus facilement et plus équitablement évaluer si les mesures de défense prises dans le feu de l'action sont appropriées.