Traduction de «yet another foundation where taxpayers » (Anglais → Français) :

Many Member States have attempted to deal with this issue by taxing such accrued but as yet unrealised capital gains at the moment of transfer of the residence by the taxpayer or of the individual assets to another Member State.
De nombreux États membres ont cherché à résoudre ce problème en imposant les plus-values latentes mais non encore réalisées au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal ou ses actifs dans un autre État membre.

Where one or more accounts in a register relating to insignificant quantities of wine are not yet closed, such accounts may be carried over to another register, provided reference is made to such carry-over in the original register.
Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, la mention de ce report étant apportée sur le registre initial.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

If none of the committees are working, or few of them, why would setting up yet another committee, where the Liberal Party is not holding the government accountable, be an effective measure?
Si aucun des comités ne fonctionne, ou s'ils ne sont que quelques-uns à fonctionner, pourquoi la création d'un autre comité, où le Parti libéral n'exigerait pas des comptes du gouvernement, serait-elle efficace?

We ask these questions rhetorically, really, because we all know that Canadian taxpayers may eventually have to foot the bill for yet another instance where the Liberals have engaged in fiscal irresponsibility.
En fait, nous posons ces questions pour la forme, parce que nous savons tous que les contribuables canadiens risqueraient d'être encore une fois obligés de payer la facture de l'irresponsabilité financière des libéraux.

With yet another untendered contract, taxpayers were left on the hook paying four times what the project should have cost.
Encore un autre contrat sans appel d'offres, ce qui fait que les contribuables paient quatre fois plus que la valeur normale du projet.

In the decision that saved Montfort Hospital, there was a reference to yet another ruling where the Supreme Court recognized the basic rights of the French language community in Canada.
Dans la décision qui a mené à la sauvegarde de l'hôpital Montfort, on faisait aussi référence à une autre cause émanant de la Cour suprême, qui a reconnu les droits fondamentaux de la communauté francophone du pays.

Honourable senators, in this budget the government has designated $7.7 billion for security, $60 million for CBC, another $2 billion for yet another foundation where taxpayers' dollars can be spent without accountability; and they have not followed through on their promise to children made in the Speech from the Throne.
Honorables sénateurs, dans ce budget, le gouvernement a réservé 7,7 milliards de dollars pour la sécurité, 60 millions de dollars pour Radio-Canada et 2 milliards de dollars pour une nouvelle fondation qui sera alimentée avec l'argent du contribuable mais qui n'aura pas de compte à rendre. Cependant, il n'a pas donné suite à la promesse qu'il avait faite au sujet des enfants dans le discours du Trône.

(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et