Traduction de «another ruling where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specific rules should be laid down for both high street and online traders which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their point of sale, in concluding separate contracts with individual service providers and for online traders which, for instance, through linked online booking processes, facilitate in a targeted manner the procurement of at least one additional travel service from another trader, where a contract is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.
Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent d'une manière ciblée l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel, lorsqu'un contrat est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

1. Where non-compliance originates in, spreads to or affects more than one Member State, the competent authorities in those Member States shall cooperate with one another as well as provide one another with administrative assistance in order to ensure the correct application of the rules provided for in this Regulation.
1. Lorsque les manquements trouvent leur origine dans, s'étendent à ou affectent plus d'un État membre, les autorités compétentes de ces États membres coopèrent et s'accordent une assistance administrative mutuelle pour garantir l'application correcte des règles prévues au présent règlement.

In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.
Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.

1. This Regulation applies to decisions taken in respect of any new or used industrially manufactured product or agricultural product, including fish products, lawfully marketed in another Member State, on the basis of a technical rule, where the direct or indirect effect of that decision is any of the following:
Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit, neuf ou usagé, industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

1. This Regulation applies to decisions taken in respect of any goods lawfully marketed in another Member State, on the basis of a technical rule, where the direct or indirect effect of that decision is any of the following:
1. Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tous les produits commercialisés légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

1. This Regulation applies to decisions taken in respect of any industrially manufactured product or agricultural product, including fish products, lawfully marketed in another Member State, on the basis of a technical rule, where the direct or indirect effect of that decision is any of the following:
1. Le présent règlement s'applique aux décisions prises pour tout produit industriel manufacturé ou tout produit agricole, y compris les produits de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, sur la base d'une disposition technique dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Where in a Member State a product is subject to a national market organisation or to internal rules having equivalent effect which affect the competitive position of similar production in another Member State, a countervailing charge shall be applied by Member States to imports of this product coming from the Member State where such organisation or rules exist, unless that State applies a countervailing charge on export.
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

This is another instance where double standards exist in the European Union; one rule applies to the old Member States, whose farmers receive full support, and another to the new Member States, whose farmers will not receive full support until 2013.
Il s’agit là d’un autre exemple de partialité dans l’Union européenne: une règle s’applique aux anciens États membres, dont les agriculteurs reçoivent un soutien complet, et une autre règle vaut pour les nouveaux États membres, dont les agriculteurs ne recevront pas un soutien total avant 2013.

5. Where the information or intelligence sought has been obtained from another Member State or from a third country and is subject to the rule of speciality, its transmission to the competent law enforcement authority of another Member State may only take place with the consent of the Member State or third country that provided the information or intelligence.
5. Lorsque les informations ou les renseignements demandés et obtenus d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont soumis au principe de spécialité, leur transmission au service répressif compétent d'un autre État membre ne peut se faire qu'avec l'accord de l'État membre ou du pays tiers qui les a communiqués.