Vertaling van "year patent protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Year of Protection, Survival and Development of African Children
Année de la protection, de la survie et du développement de l'enfant africain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the 20 year patent protection is very appropriate, but there are generic companies in my riding that talk about the notice of compliance regulations which, they say, provide these companies with another three years of patent protection.
J'estime que la protection de 20 ans applicable aux médicaments brevetés est adéquate. Il y a cependant, dans ma circonscription, des sociétés de produits génériques qui soutiennent que le règlement sur les avis de conformité accorde aux médicaments brevetés une période de protection supplémentaire de trois ans.

The issue with respect to the regulations is simply to ensure the 20 year patent protection period afforded not just pharmaceutical products but all patents is neither more nor less than 20 years.
Du point du vue des règlements, il s'agit simplement de s'assurer que la période de protection de 20 ans fixée non seulement pour les produits pharmaceutiques mais aussi pour tous les brevets est respectée.

To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.
Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.

In the case of pharmaceutical products, developing countries that did not provide product patent protection on 1 January 1995 (when the TRIPS Agreement came into force) have up to 10 years to introduce this protection.
Pour les produits pharmaceutiques, les pays en voie de développement qui n'accordaient pas de brevet au 1er janvier 1995 (date de l'entrée en vigueur des accords ADPIC) disposent d'un délai de 10 ans pour mettre en place cette protection.

We would create a process to allow the patent holder to restore time lost on 20 year patent protection due to delays in government approving certain things, like pharmaceutical medicines.
Nous pourrions créer un mécanisme permettant au détenteur d'un brevet de rattraper le temps perdu sur les 20 années de protection qu'accorde le brevet en raison des délais d'approbation de la part de l'État dans certains cas, notamment dans le cas des médicaments.

For the total costs with up to 20 years of protection, European patents are nearly nine times more expensive then Japanese and US patents.
Quant aux coûts totaux pour une protection sur 20 ans, les brevets européens sont presque neuf fois plus coûteux que les brevets japonais et américains.

Member States are at liberty not to apply the six-year period beyond the date of expiry of a patent protecting the original medicinal product;
Les États membres peuvent ne pas appliquer la période de six ans au-delà de la date d'expiration d'un brevet protégeant le médicament original;

I would suggest to the originator of this bill that rather than tinker with the number of years on the patent protection that exists now, accept the 20 year patent protection to ensure Canada's competitiveness, but also ensure that the promises are binding.
Je recommanderais au parrain du projet de loi de maintenir pendant 20 ans la protection des brevets pour que le Canada reste concurrentiel par rapport aux autres pays, mais je rendrais obligatoire le respect des promesses d'investissement en R-D afin qu'elles rapportent réellement à notre économie.

Maintaining the 20 year patent protection is in keeping with the patent protection of our global competitors.
On peut continuer de protéger les brevets pendant 20 ans, comme cela se fait pour nos concurrents ailleurs dans le monde.