Vertaling van "maintain patent protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

responsibilty to maintain and protect a child | responsibilty to safeguard and promote child's health development and welfare
obligation d'entretien des enfants

ensuring operability of protective equipment | maintaining protective equipment | ensure operability of protective equipment | maintain protective equipment
garantir le bon état de fonctionnement d'équipements de protection

maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties
préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines

maintaining broadcast equipment | protect broadcast equipment | conserve broadcast equipment | maintain broadcast equipment
entretenir du matériel de diffusion

protection of freedoms [ maintaining freedom | preservation of freedom ]
protection des libertés [ sauvegarde de la liberté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.
Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.

First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.
Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.

Where participants in an action have jointly generated results and where their respective share of the work cannot be ascertained or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying, obtaining and/or maintaining the relevant patent protection or any other intellectual property right, they shall have joint ownership of those results, unless they agree otherwise once the results have been generated.
Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser cette forme commune d'invention, de conception ou de réalisation dans le but de demander, d'obtenir et/ou de conserver la protection du brevet relatif ou tout autre droit de propriété intellectuelle, lesdits résultats sont leur propriété commune, sauf s'ils en conviennent autrement une fois que les résultats ont été produits.

32. Maintains that the protection of intellectual property is central to fair competition, and notes with regret that global companies are unwilling to acquire the licences required for using European patents; calls on the Commission to provide effective protection for standard essential patents (SEPs) and to exercise close supervision to ensure that patent users obtain licences in the proper way;
32. insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;

A main contributory factor to this disparity is the cost of applying for and maintaining a patent in the EU, which is currently 60 times more expensive than maintaining patent protection in the US and 13 times that of the Japanese patent office.
Le coût des demandes et la détention de brevets dans l'Union européenne a contribué à créer cette disparité, étant donné qu'à l'heure actuelle, ce coût est 60 fois plus élevé que le maintien de la protection de brevets aux États-Unis et 13 fois plus élevé qu'à l'Office japonais des brevets.

In Europe, the costs and corresponding costs for patent applications are over 20% higher than in the US, 13 times higher than in the Japan Patent Office, while the costs of maintaining a patent protection in the 27 Member States is over 60 times higher in the EU than the US – frightening implications.
En Europe, les coûts et les coûts connexes des demandes de brevets sont plus de 20 % plus élevés qu’aux États-Unis, 13 fois plus élevés qu’auprès de l’Office japonais des brevets, tandis que les coûts liés au maintien de la protection conférée par un brevet dans les 27 États membres sont plus de 60 fois plus élevés dans l’UE qu’aux États-Unis – les implications sont effrayantes.

(5) Whereas, at the moment, the period that elapses between the filing of an application for a patent for a new plant protection product and authorization to place the said plant protection product on the market makes the period of effective protection under the patent insufficient to cover the investment put into the research and to generate the resources needed to maintain a high level of research;
(5) considérant que, à l'heure actuelle, la période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet pour un nouveau produit phytopharmaceutique et l'autorisation de mise sur le marché dudit produit phytopharmaceutique réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche et pour générer les ressources nécessaires au maintien d'une recherche performante;