Traduction de «year the federal government gave nacsow over » (Anglais → Français) :

Statistics show that, between 1994 and 1998, federal transfer payments to the provinces were cut by 52%. While the federal government reduced its own spending by only 12%, cuts in tax relief and transfer payments to individuals amounted to 37%. At the same time, the federal government gave itself a 51% share of any new spending to be incurred between now and the year 2000.
Quand on regarde les statistiques, on se rend compte que les coupures que le gouvernement fédéral a faites, entre 1994 et 1998, dans les transferts aux provinces, sont de l'ordre de 52 p. 100. Les réductions de dépenses que le gouvernement fédéral s'est imposées sont de 12 p. 100. Les coupures qu'on a faites dans les baisses d'impôt et des transferts aux individus n'ont été, quant à elles, que de 37 p. 100. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral s'accordait 51 p. 100 de la part des nouvelles dépenses qu'il fera d'ici l'an 2000.

I do not want to play the role of inquisitor or pretend that I have the powers of the Gomery commission, but since the federal government gave you one million dollars over 25 months for the project called " Partir en français" and $365 million over eight months for the project called " Partir en français 2," can you tell me exactly how you are spending the money?
Je ne veux pas me poser en inquisiteur ou m'approprier les pouvoirs de la commission Gomery, mais quand le gouvernement fédéral vous accorde un million de dollars sur 25 mois pour le projet « Partir en français » et 365 millions sur huit mois pour « Partir en français 2 », voulez-vous me dire spécifiquement ce que vous faites avec cet argent?

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;
H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

At the same time, when we have a group meeting to discuss the problems being experienced by a group of people in Canada, we will not apologize to anyone for caring about those people who are having difficulty in our land, particularly women and children (1500) Mrs. Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Canadian Alliance): Mr. Speaker, last year the federal government gave NACSOW over $130,000.
Par ailleurs, cette conférence portait sur les problèmes d'un groupe. Nous ne présenterons pas d'excuses parce qu'on s'occupe de ceux qui éprouvent des difficultés dans notre pays, particulièrement les femmes et les enfants (1500) Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a accordé plus de 130 000 $ au CCASF.

Mr. Speaker, over the last 13 years, the Liberal government gave more attention to the north than any government in history and we are very proud of that fact.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du fait qu'au cours des 13 dernières années, le gouvernement libéral a accordé plus d'attention au Nord que tout autre gouvernement ne l'avait jamais fait.

H. whereas the Transitional Federal Government (TFG) of Somalia has failed over four years to create a broad-based government; whereas as a result of President Abdullahi's recent resignation there is a real danger that rival factions may start fighting again,
H. considérant que le gouvernement fédéral de transition de Somalie s'est trouvé incapable, ces quatre dernières années, de mettre en place un gouvernement ayant une large assise; qu'en raison de la démission récente du Président Abdullahi, il existe un réel danger que les factions rivales reprennent les combats;

Over the five years between the end of 2000 and the present, the federal government of the US has invested more than $ 4 billion in nanotechnologies and for 2006 the yearly figure will go up to more than $ 1 billion.
Au cours des cinq années qui se sont écoulées de la fin de l'année 2000 à aujourd'hui, le gouvernement fédéral des États-Unis a investi plus de 4 milliards de dollars US dans les nanotechnologies et, pour l'année 2006, le chiffre annuel augmentera pour dépasser la barre du milliard de dollars US.

The most obvious and striking example is education, an area which, under the constitution, clearly comes under the exclusive jurisdiction of the provinces but an area where, over the years, the federal government, with its spending power, has been able, first directly with the universities, and also directly with some school boards for certain programs, to step in and often, to a certain extent, divert these bodies from their goal because they had to meet the federal government's funding requirements (1715) I am myself an educator by profession. Over the years, I have often seen federal programs proposed.
L'exemple le plus évident et le plus frappant, c'est celui de l'éducation, domaine où la Constitution définit clairement que c'est un domaine de matière provinciale mais où le gouvernement fédéral, au cours des années, en vertu de son pouvoir de dépenser, a pu, directement avec les universités, dans un premier temps, directement aussi avec certaines commissions scolaires pour certains programmes, intervenir et faire en sorte que la mission de ces organismes ait été dans une certaine mesure souvent distraite, ou que leur objectif ait été modifié parce qu'ils devaient se conformer aux exigences du gouvernement fédéral en matière de financement (1715) Je suis éducateur de carrière et j'ai vu souvent, au cours des années, des programmes fédéraux qui nous étaient proposés.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.