Vertaling van "year commissioned former justice patrick " (Engels → Frans) :

In regard to how it could be structured, the Ontario government in the past year commissioned former Justice Patrick LeSage to look at how an independent complaints process could be set up.
En ce qui concerne la structure de l'organisme, le gouvernement ontarien a demandé l'année dernière à l'ancien juge Patrick LeSage d'étudier la constitution d'un organisme indépendant de traitement des plaintes.

- Post-office activities: The new Code of Conduct extends the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
- Activités postérieures au mandat: le nouveau Code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

Today's announcement continues President Juncker's push for greater transparency since the beginning of his mandate and his recent proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
L'annonce de ce jour s'inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue, ainsi que de sa proposition récente d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

Post-office activities: As announced in November 2016 in a letter to the European Parliament, the new Code of Conduct extends the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
Activités postérieures au mandat: comme annoncé en novembre 2016 dans une lettre adressée au Parlement européen, le nouveau code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

However, the situation that this bill purports to denounce was the focus of an exhaustive study by another renowned jurist with considerable knowledge of criminal law, namely former Justice Patrick Galligan of the Ontario Court of Appeal who practised in this field for over 40 years.
Mais cette situation qu'on est à décrier à travers ce projet de loi, a fait l'objet d'une étude exhaustive par un autre grand juriste, extrêmement connaissant en droit criminel, puisqu'il a pratiqué dans ce domaine pendant plus de 40 ans: l'ex-juge Patrick Galligan, de la Cour d'appel de l'Ontario.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, last year the former justice minister who is currently the Minister of Health said that only the police and the military should be allowed to have guns.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier le ministre de la Justice, qui est maintenant ministre de la Santé, avait déclaré que seuls les agents de la paix et les militaires devraient être autorisés à porter des armes à feu.

Second, the Commission's intention to tighten the Code of Conduct for Commissioners extending the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
Deuxièmement, l'intention de la Commission de renforcer le Code de conduite des commissaires étendant la période de "refroidissement" qui est de 18 mois actuellement à deux ans pour les anciens commissaires et trois ans pour le président de la Commission.

Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, it has now been more than six years since former Justice Minister Anne McLellan told Parliament through her department's 1999-2000 report on plans and priorities that her officials were working on amendments to the Access to Information Act.
L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, plus de six ans se sont écoulés depuis que l'ancienne ministre de la Justice, Anne McLellan, a indiqué au Parlement dans le rapport de son ministère de 1999-2000 sur les plans et les priorités que ses fonctionnaires travaillaient à des modifications à apporter à la Loi sur l'accès à l'information.

Senator De Bané: Concerning the Official Languages Support Program announced by the government two years ago, former Justice Bastarache of the Supreme Court said that he did not see how the program could be useful if its purpose was to use mediation to interpret a law or test its constitutional validity, and that the focus should instead be on the implementation of the law.
Le sénateur De Bané : Au sujet de ce programme d'appui aux droits linguistiques annoncé par le gouvernement il y a deux ans, l'ancien juge Bastarache de la Cour suprême a dit qu'il ne voyait pas comment ce programme pouvait être utile s'il a pour objet de se servir de médiation pour interpréter une loi, tester sa validité constitutionnelle, et qu'il faut davantage s'intéresser à la mise en œuvre de la loi.