Traduction de «past year commissioned former justice patrick » (Anglais → Français) :

In regard to how it could be structured, the Ontario government in the past year commissioned former Justice Patrick LeSage to look at how an independent complaints process could be set up.
En ce qui concerne la structure de l'organisme, le gouvernement ontarien a demandé l'année dernière à l'ancien juge Patrick LeSage d'étudier la constitution d'un organisme indépendant de traitement des plaintes.

Over the course of the past year, the Commission has intensified its rule of law dialogue with the countries of the Western Balkans. The aim is to strengthen preparations at earlier stages of the pre-accession process, based on in-depth analyses of the justice and home affairs sectors.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays des Balkans occidentaux, l'objectif étant de renforcer les préparatifs dès le début du processus de préadhésion, sur la base d'analyses approfondies des secteurs de la justice et des affaires intérieures.

However, the situation that this bill purports to denounce was the focus of an exhaustive study by another renowned jurist with considerable knowledge of criminal law, namely former Justice Patrick Galligan of the Ontario Court of Appeal who practised in this field for over 40 years.
Mais cette situation qu'on est à décrier à travers ce projet de loi, a fait l'objet d'une étude exhaustive par un autre grand juriste, extrêmement connaissant en droit criminel, puisqu'il a pratiqué dans ce domaine pendant plus de 40 ans: l'ex-juge Patrick Galligan, de la Cour d'appel de l'Ontario.

15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, incorrect implementation and infringement procedures, with regard to each legal instrument adopted in the area of justice and home affairs, as well as in other fields; asks the Commission, in accordance with paragraph 44, second subparagraph of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, to make available to Parliament summary information on infringement procedures launched with regard to the former third pillar instruments and on the related issues;
15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;

A French national with 30 years of experience in the European Commission, including as member of the Cabinet of former President Jacques Delors, Mr Demarty has over the past three years been crucial in delivering on the revitalised trade agenda under the Juncker Commission.
Ressortissant français ayant trente ans d'expérience à la Commission européenne, notamment comme membre du Cabinet de l'ancien Président Jacques Delors, M. Demarty a eu un rôle clef ces trois dernières années pour revigorer l'agenda commercial de la Commission Juncker.

96. In order to re-launch and give new impetus to EU action , particularly in those areas which have seen little progress in the past few years, the Commission intends to present a Communication on the future of justice, freedom and security policies during 2009.
96. En vue de relancer l’action de l’UE et de lui donner un nouvel élan , notamment dans les domaines dans lesquels peu de progrès ont été accomplis ces dernières années, la Commission entend présenter courant 2009 une communication sur l’avenir des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité.

It just has not come up over the past 50 years because it is generally accepted, as former Justice Lamer pointed out in Ménard, that you can do that with your animals.
Cela ne s'est tout simplement pas présenté depuis 50 ans, parce qu'il s'agit d'un usage généralement admis, comme l'ancien juge Lamer l'a signalé dans l'arrêt Ménard, on peut faire cela avec ses animaux.

FPAC has spent considerable time and resources over the past several years participating in Justice Willard Estey's review of the grain handling and transportation system in western Canada; the review process of Arthur Kroeger, who was the former Deputy Minister of Transport, to implement Justice Estey's recommendations; and then finally, the statutory review of the Canada Transportation Act, which was chaired by Brian Flemming.
L'Association des produits forestiers du Canada (APFC) a investi au cours des dernières années beaucoup de temps et de ressources dans la participation à l'examen du système de manutention et de transport du grain dans l'ouest du Canada fait par le juge Willard Estey; au processus d'examen d'Arthur Kroeger, ex-sous-ministre des Transports portant sur la mise en oeuvre des recommandations du juge Estey; et enfin, à l'examen de la Loi sur les transports au Canada sous la présidence de Brian Flemming.

As a result of the insufficient progress made on certain actions over the past few years, the Commission is aiming to present a communication on the future of justice, freedom and security policies in 2009.
À la suite des progrès insuffisants réalisés pour certaines actions au cours des dernières années, la Commission entend présenter une communication sur l’avenir des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité en 2009.

I have also asked that the justice minister order a judicial inquiry into the $180 million loss barley producers suffered this past year according to the claims made by former wheat board commissioner Ken Beswick.
J'ai également demandé au ministre de la Justice d'ordonner une enquête judiciaire sur la perte de 180 millions de dollars qu'ont subie les producteurs d'orge l'an passé, selon ce que prétend l'ancien commissaire Ken Beswick.