Vertaling van "year 2004 where paragraph 74 notes " (Engels → Frans) :

3. Paragraph 1 shall not apply in cases where, within one year but not later than 30 april 2004 from the sale or the lease, the seller or the lessor bought or rented for six or more years another holding or part of it.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, dans les douze mois, mais pas plus tard que le 30 avril 2004, qui suivent la vente ou le bail, le vendeur ou le bailleur a acheté ou pris à bail pour six années ou plus tout ou partie d'une autre exploitation.

On the basis of the EU Parliament resolution of 23 October on the draft general budget of the EU for the financial year 2004, where paragraph 74 notes the dangers to the environment from POPs (Persistent Organic Pollutants) and in particular obsolete pesticides, and urges the Commission to make the extra effort needed to find sufficient financial funds under the existing instruments for their elimination in Ukraine, is the Commission able to take steps which will lead to an appropriate solution?
Au paragraphe 74 de sa résolution du 23 octobre sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, le Parlement constate le risque que font peser sur l’environnement les polluants organiques persistants (POP), en particulier les pesticides périmés, et demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour trouver des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer les stocks.

(e) in the case where they have acquired the work experience referred to in paragraph (a) in more than one occupation, they meet the threshold for proficiency in the English or French language, fixed by the Minister under subsection 74(1), for the occupation in which they have acquired the greater amount of work experience in the three years referred to in paragraph (a).
e) s’il a acquis l’expérience de travail visée à l’alinéa a) dans le cadre de plus d’une profession, il a obtenu le niveau de compétence en anglais ou en français établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1) à l’égard de la profession pour laquelle il a acquis le plus d’expérience au cours des trois années visées à l’alinéa a).

(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by
g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :

The result of this vote also confirms a positive trend already noted in the Annual Report of the Court of Auditors for year 2004, where improvements were noted in the Commission’s management, particularly in control of agricultural expenditure - still the most important sector in terms of budgetary consumption - in the reduction of long outstanding commitments and in following up funds to be recovered.
Le résultat de ce vote confirme également une tendance positive déjà mise en exergue dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, où des améliorations dans la gestion de la Commission sont constatées, notamment dans le contrôle des dépenses agricoles (qui demeurent le secteur le plus important en termes de consommation budgétaire), dans la réduction des engagements restant à liquider de longue durée, et dans le suivi des fonds à recouvrer.

2. Where the Commission, within five years following the final payment of the balance of the final year of the national programme, notes any irregularity in an operation financed by the Community where the amount concerned has not been reimbursed to the Community under paragraph 1, it shall inform the Member State thereof and give it an opportunity to comment.
2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.

1. Notes, as last year, that, except for the effects of the absence of effective internal control procedures for miscellaneous revenues and advances, the Court is of the opinion that the consolidated annual accounts of the European Communities and the notes thereto faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities for the year 2004 and their financial position at the year-end (DAS, paragraphs II and III);
1. relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3);

1. Notes as last year that, except for the effects of the absence of effective internal control procedures for miscellaneous revenues and advances, the Court is of the opinion that the consolidated annual accounts of the European Communities and the notes thereto faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities for the year 2004 and their financial position at the year-end (Statement of Assurance, paragraphs II and III);
1. relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (déclaration d'assurance, paragraphes 2 et 3);