Traduction de «community under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsections (3) to (5), it is not an infringement of copyright for a person acting under the authority of the educational institution to whom the work has been communicated under paragraph (1)(b) to print one copy of the work.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour la personne agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement à qui l’oeuvre a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), d’en faire une seule impression.

(c) take measures to prevent a person to whom the work has been communicated under paragraph (1)(b) from printing more than one copy, and to prevent any other reproduction or communication of the digital reproduction; and
c) prendre des mesures en vue d’empêcher l’impression de la reproduction numérique à plus d’un exemplaire par la personne à qui elle a été communiquée au titre de l’alinéa (1)b), et toute autre reproduction ou communication;

(d) if a law enforcement agency or laboratory advises the Commissioner that their comparison of a DNA profile communicated under paragraph (c) with one that is connected to the commission of a criminal offence has not excluded the former as a possible match, the information contained in the data bank in relation to that profile.
d) si un laboratoire ou un organisme chargé du contrôle d’application de la loi avise le commissaire que le profil communiqué en vertu de l’alinéa c) n’a pas été écarté après avoir été comparé avec le profil d’identification génétique lié à la perpétration d’une infraction criminelle, les renseignements afférents au profil qui sont contenus dans la banque de données.

3. Judgments which are communicated under paragraph 1 shall be accompanied by a standard judgment summary comprising the following sections:
3. Les décisions judiciaires communiquées en vertu du paragraphe 1 sont accompagnées d'un résumé type de la décision comportant les éléments suivants:

4. Should the content of the information communicated in accordance with paragraph 1(b) be amended, the management company shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the management company's home Member State and of the management company's host Member State before implementing the change, so that the competent authorities of the management company's host Member State may, if necessary, inform the company of any change or addition to be made to the information communicated under paragraph 3.
4. En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d'origine et de son État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d'origine puissent, le cas échéant, lui indiquer tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 3.

7. The Organisation shall make available the information communicated under paragraph 3 to other Contracting Governments upon request".
7. L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.

Secondly, on a matter of communication, under paragraph 21 of this resolution, I would like to draw the House's attention to the fact that we have on many occasions in these debates called for all Commission and Parliament offices in the Member States to work together within a European House framework by 1 January 2000.
Deuxièmement, en matière de communication, d'après le paragraphe 21 de la résolution, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, en de nombreuses occasions, nous avons demandé, lors de ces débats, à ce que tous les bureaux de la Commission et du Parlement dans les États membres travaillent ensemble au sein d'un système d'assemblée européenne d'ici le premier janvier 2000.

According to the case-law of the Court, the articles of the Treaty intended to confer powers on the Community to undertake specific action on environmental matters (Article 130r EC, now Article 174 EC) 'leave intact the powers held by the Community under other provisions of the Treaty, even if the measures to be taken under the latter provisions pursue at the same time any of the objectives of environmental protection' (judgment of 23 March 1990 Hellenic Republic v Council, paragraph 19, and the very recent judgment of 19 September 2002 Republic of Austria v Martin Huber, paragraph 33).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les articles du traité visant à conférer à la Communauté puis à l'Union une compétence spécifique en matière d'environnement (article 130R CE devenu 174 CE) "laissent entières les compétences que l'Union détient en vertu d'autres dispositions du traité, même si les mesures à prendre au titre de ces dernières poursuivent en même temps l'un des objectifs de protection de l'environnement" (République hellénique c/ Conseil, 23 mars 1990, point 19, et, tout récemment, arrêt du 19 septembre 2002, République autrichienne c/ Marter Huber, point 33).