Traduction de «wto-compatible accepting appropriate » (Anglais → Français) :

The necessary mutual trust can only stem from quality assurance instruments which are appropriately compatible and credible so that they can be mutually accepted and shared.
La confiance mutuelle requise ne peut résulter que d'instruments d'assurance qualité répondant à des critères de compatibilité et de crédibilité appropriés pour les rendre mutuellement acceptables et partagés.

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries' progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;
33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires «plus pour plus» avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries’ progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;
33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires "plus pour plus" avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

5. Stresses that WTO compatibility as defined by GATT XXIV pertains only to trade in goods and requires "substantially all the trade" to be liberalised "within a reasonable length of time"; therefore urges the Council and the Commission to accept any goods-only WTO compatible proposals from ACP countries;
5. souligne que la compatibilité avec l'OMC, telle que définie par l'article XXIV du GATT, ne concerne que les échanges de marchandises et exige que "l'essentiel des échanges commerciaux" soit libéralisé "dans un délai raisonnable"; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accepter, dès lors, toute proposition portant exclusivement sur des échanges de marchandises et compatible avec l'OMC présentée par des pays ACP;

To be acceptable, such an option should however not weaken the economic integration within the regions concerned and must include a fully WTO-compatible framework and enforceable rules and methods of administrative cooperation for the determination, proof and control of the origin of the products benefiting from cumulation.
Pour être acceptable, une telle option ne doit en aucun cas affaiblir l'intégration économique au sein des régions concernées. Elle doit inclure un cadre totalement compatible avec les règles de l'OMC et disposer de règles contrôlables et de méthodes de coopération administrative adéquate pour déterminer, prouver et contrôler l'origine des produits bénéficiant du cumul.En envisageant de telles mesures, outre l'impact que celles-ci peuvent avoir sur l'industrie textile et de l'habillement de l'UE, il sera nécessaire de prendre en considération leurs répercussions sur le développement de la chaîne tout entière de l'industrie du textile et de l'habillement dans ces pays.

14. Emphasises the need to harmonise the definition of the precautionary principle, in order to avoid misunderstandings or differences in interpretation; notes that the definition of the precautionary principle as adopted at the Conference on the Environment and Development in Rio could become an internationally accepted model and calls for the recognition of this definition within the WTO; considers that there should be no increased scope for protectionist measures, but greater clarity about what is, and what is not, WTO-compatible;
14. souligne la nécessité d'harmoniser la définition du principe de précaution, afin d'éviter les malentendus ou les différences d'interprétation; observe que la définition du principe de précaution, telle qu'elle a été adoptée lors de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement, pourrait devenir un modèle accepté au niveau international et souhaite que cette définition soit adoptée au sein de l'OMC; estime que l'on ne devrait pas accorder plus de place à des mesures protectionnistes, mais, par contre, améliorer la transparence à l'égard de ce qui est et de ce qui n'est pas compatible avec l'OMC;

As stated in the third report, the recognition of these changes in company debts does not mean that the Commission accepts the new debt situation as such in terms of its compatibility with WTO provisions.
Comme il est indiqué dans le troisième rapport, la prise en compte de la nouvelle situation d'endettement des entreprises ne signifie pas que la Commission approuve cette situation, qu'elle considère comme non conforme aux dispositions de l'OMC.

The update of the cost investigations does not mean that the Commission accepts the new debt situation as such, in terms of its compatibility with WTO provisions, as creditors to Korean yards are mainly government-controlled financial institutes and the public authorities in South Korea also played a significant role (and continues to do so) in the workout programmes for ailing yards.
L'actualisation des analyses de coûts ne signifie pas que la Commission approuve la nouvelle situation d'endettement, qu'elle considère comme non conforme aux dispositions de l'OMC. En effet, les créanciers des chantiers coréens sont essentiellement des instituts financiers placés sous le contrôle de l'État et les autorités publiques sud-coréennes ont apporté (et continuent à apporter) une aide considérable aux chantiers en difficulté.

(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;
(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;