Vertaling van "commission to accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate
taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

product acceptance | market acceptance | acceptance
acceptation du produit | acceptation

37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.
37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.

46. On application by a registrant, the Commission may accept, subject to such terms and conditions as it may impose, the voluntary surrender of the registration of the registrant if the Commission is satisfied that the financial obligations of the registrant to his, her or its clients have been discharged and the surrender of the registration would not be prejudicial to the public interest.
46. Sur requête d'une personne ou d'une compagnie inscrite, la Commission peut accepter la renonciation volontaire de la personne ou de la compagnie inscrite à son inscription, sous réserve des conditions qu'elle impose, si elle est convaincue que celle-ci a rempli ses obligations financières à l'endroit de ses clients et que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.

The main recommendation of the commission was accepted by the government and a number of other recommendations have been accepted.
Le gouvernement a accepté la recommandation principale de la commission et un certain nombre d'autres recommandations.

On 30 November 2004, the former government issued a response to the Commission report accepting all of the Commission’s recommendations with the exception of one, which it modified (2) On 20 May 2005, the then-Minister of Justice, Irwin Cotler, introduced Bill C-51, An Act to amend the Judges Act, the Federal Courts Act and other Acts, in order to implement the government’s response to the Commission’s report.
Le 30 novembre 2004, le gouvernement précédent a publié une réponse où il acceptait toutes les recommandations de la Commission, sauf une, qu’il a modifiée(2). Le 20 mai 2005, le ministre de la Justice d’alors, Irwin Cotler, a présenté le projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois pour donner suite à la réponse du gouvernement au rapport de la Commission.

Going back again to the royal commission, given the fact that the royal commission was acceptable, after extensive consultation with male and female members of the aboriginal community, I would suggest we use it at least as a starting point.
Pour revenir à la commission royale, étant donné que la commission royale était acceptable, qu'elle a eu lieu à la suite d'une consultation poussée auprès de membres de la communauté autochtone des deux sexes, je proposerais que nous en fassions tout au moins un point de départ.