Vertaling van "wto obligations believes " (Engels → Frans) :

Finally the Commission believes that it is not compatible with the EU's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services, GATS, in the framework of the World Trade Organisation, WTO).
Enfin, elle considère qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international [dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)].

Mr. Moroz: My understanding is that the United States agreement does not cover areas like intellectual property, services, investment; it makes reference to cooperation and, I believe in one case, to WTO obligations.
M. Moroz: Je pense que l'accord américain ne couvre pas les secteurs comme la propriété intellectuelle, les services et les investissements; il fait référence à la coopération et, dans un cas, aux obligations fixées par l'OMC.

We believe the MAI should be negotiated through the World Trade Organization, both to ensure consistency with existing WTO obligations and to ensure the inclusion of developing countries.
Nous pensons que l'AMI devrait être négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, d'abord pour assurer la compatibilité de cette entente avec les obligations imposées actuellement par l'OMC et par ailleurs, pour assurer la participation des pays en développement.

7. Considers that the replacement of non-renewable raw materials with new products consisting of fine chemicals and a large variety of degradable materials offers new opportunities for farmers and helps the European agricultural sector to comply with WTO obligations; believes that research and development can find ways to improve wood and fibre structures and create new possibilities for renewable products, replacing non-renewable raw materials; is of the opinion that the impact of biotechnology on the economics of production of and trade in agricultural products must be assessed in a broad manner, including the possible effects on non-biotech agri-food production and on the economics of current and future non-food production such as biomass and biofuels, bio-degradable packaging, medicinal products, etc.
7. estime que le remplacement de matières premières non renouvelables par de nouveaux produits chimiques fins et par une large palette de matériaux dégradables offre de nouvelles opportunités aux agriculteurs et aide le secteur agricole européen à se conformer aux obligations de l'OMC; estime que la recherche et le développement peuvent trouver des méthodes pour améliorer les structures du bois et des fibres et créer de nouvelles possibilités de produits renouvelables, remplaçant des matières premières non renouvelables; est d'avis que l'incidence des biotechnologies sur les économies en ce qui concerne la production agricole et le commerce de produits agricoles doit être évaluée de manière approfondie, sans oublier les répercussions éventuelles sur la production agro-alimentaire non dérivée des biotechnologies et sur les économies du point de vue de la production non alimentaire actuelle et future, telle que la biomasse et les biocarburants, les emballages biodégradables, les produits pharmaceutiques, etc.;

1. Believes that the FTA should be balanced and compatible with WTO rules and obligations; considers that a successful DDA remains the European Union's trade priority and that negotiations with India on the FTA must thus be complementary to multilateral rules;
1. considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union européenne en matière de commerce et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

Finally, I do believe that – as has already been said – we should do our level best to ensure that China complies with the WTO obligations with regard to opening up its own market.
Enfin, je pense - comme affirmé précédemment - que nous devrions faire tout notre possible pour nous assurer que la Chine respecte les obligations de l’OMC concernant l’ouverture de son propre marché.

“We will be faithful to our international obligations acting in a fair and transparent manner, which I believe is in the interest of all WTO Members.
«Nous respecterons nos obligations internationales et agirons d'une manière juste et transparente, ce qui - j'en suis convaincue - est dans l'intérêt de tous les membres de l'OMC.

33. RECOGNISING the increasing importance of international standards as markets become globalised, Confirms its commitment to international standardisation and to the obligations under the World Trade Organisation's Technical Barriers to Trade Agreement (WTO-TBT), believing in particular that the use of full international standards should be further promoted through this Agreement, and noting that the Commission, the Member States and the European standards bodies have created instruments to implement these obligations effectively;
33. RECONNAISSANT l'importance croissante des normes internationales à l'heure où les marchés se mondialisent, REAFFIRME son attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC), convaincu notamment qu'il convient, par le biais de cet accord, de promouvoir davantage le recours à des normes internationales pleinement reconnues et notant que la Commission, les Etats membres et les organismes européens de normalisation ont mis en place des instruments permettant une mise en œuvre efficace de ces obligations ;

The rapporteur believes that the maximum exposure limit should be lowered for certain activities. Notification for the purposes of keeping records of workers and work should be established as an invariable obligation. Training should be more detailed, and its funding improved. The EU should play a role at international level and in the WTO.
Le rapporteur souhaite une réduction du niveau maximum d'exposition pour certaines activités ; il convient de conférer à l'obligation de notification en vue d'établir des registres des travailleurs et des travaux un caractère permanent ; la formation devrait être plus détaillée et son financement amélioré ; l'Union européenne devrait jouer un rôle sur la scène internationale et au sein de l'OMC en la matière, les entreprises sous-traitantes ou les travailleurs indépendants devraient être responsabilisés lorsqu'ils interviennent en tant que maîtres d'ouvrage ou protégés lorsque tel n'est pas le cas.