Traduction de «existing wto obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing interpretation of lawful obligations
interprétation actuelle des obligations légales

existing obligation
obligation existante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe the MAI should be negotiated through the World Trade Organization, both to ensure consistency with existing WTO obligations and to ensure the inclusion of developing countries.
Nous pensons que l'AMI devrait être négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, d'abord pour assurer la compatibilité de cette entente avec les obligations imposées actuellement par l'OMC et par ailleurs, pour assurer la participation des pays en développement.

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:
Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

The College agreed that the Commission must make sure that Europe has trade defence instruments that can deal with the current realities – notably existing overcapacities in various countries and sectors – in the international trading environment, while respecting the EU's international obligations in the WTO legal framework.
Le collège a convenu que la Commission devait veiller à ce que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale capables de faire face aux réalités actuelles – notamment les surcapacités existant dans différents pays et secteurs – dans l'environnement commercial international, tout en respectant les obligations internationales de l'UE dans le cadre juridique de l'OMC.

The College agreed that the Commission must make sure that Europe has trade defence instruments that can deal with the current realities – notably existing overcapacities – in the international trading environment, while respecting the EU's international obligations in the WTO legal framework.
Le collège a estimé que la Commission doit faire en sorte que l’Europe dispose d’instruments de défense commerciale permettant d’affronter les réalités actuelles de l’environnement commercial international — en particulier les surcapacités existantes —, tout en respectant les obligations internationales qui incombent à l’Union dans le cadre juridique de l’OMC.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

Nothing in this Convention shall derogate from any existing or future WTO obligations applicable between Parties.
La présente convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les parties dans le cadre de l’OMC.

There was yet another declaration agreed to by ministers that addressed many developing-country concerns about the implementation of existing WTO obligations that were agreed to and finalized in past trade rounds.
Une autre déclaration a également été acceptée par les ministres afin d'atténuer les préoccupations d'un grand nombre de pays en développement concernant la mise en oeuvre des obligations de l'OMC qui ont été adoptées et finalisées au cours des dernières négociations commerciales.

They require large resources. So the Government of Canada and the OAS have, for quite a number of years now, engaged in a capacity-building exercise to help these governments gain the capacity—gain the human resources—to be able to implement their existing WTO obligations.
Depuis un certain nombre d'années, le gouvernement du Canada a amorcé un exercice de renforcement des capacités pour aider ces gouvernements à se doter des ressources humaines nécessaires à la mise en oeuvre de leurs obligations actuelles au titre de l'OMC.

And none of them—not even Canada, not even the United States—has a position that clearly outlines at this stage what they are prepared to do that goes beyond their existing WTO obligations.
Et aucun de ces pays—pas même le Canada, pas même les États-Unis—n'a encore énoncé clairement ce qu'il était prêt à faire au-delà de ses obligations actuelles dans le cadre de l'OMC.

The FTAA negotiations should build on a foundation of compliance with existing WTO obligations and should be used to break down the remaining trade barriers and distortions.
Les négociations en vue de la création de la ZLÉA devraient partir du principe de la conformité avec les obligations existantes en vertu de l'OMC et devraient servir à éliminer les barrières et les distorsions commerciales.