Traduction de «wto injurious dumping still persists » (Anglais → Français) :

Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.
Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.

The Union industry was still in a recovery process from the effects of past injurious dumping of imports of wire rods originating in China, as mentioned in recital 83.
L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations de fil machine originaire de Chine, comme le précise le considérant 83.

In accordance with WTO, dumping per se is not illegal, but injurious dumping is.
Selon les règles de l'OMC, le dumping, en soi, n'est pas illégal.

Therefore, they can be considered as not constituting a cause of material injury to the Union industry in the sense of Article 9(3) of the basic Regulation or the provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement.
Elles peuvent donc être considérées comme n'ayant pas causé un préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base ou des dispositions de l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce.

5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affecting Union prices, actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability ro raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

Therefore, they can be considered as not constituting a cause of material injury to the Union industry in the sense of Article 9(3) of the basic Regulation or the provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement (5).
Par conséquent, elles peuvent être considérées comme n’ayant pas causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base ou des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC (5).

Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.
À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.

25. Underlines the fact that the future development of the EU-China investment agreement must be based on mutual trust and full compliance with WTO obligations; deplores the huge levels of public subsidisation of certain sectors with growth potential, including solar panels, and calls on the Commission to ensure that the injurious effects of such dumping and subsidisation are completely removed in order to speed up the negotiations;
25. souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations;

36. Points out, in this connection, that the introduction and application of multilateral rules to govern the conduct of an effective competition policy by the WTO contracting parties could, in the longer term, reduce recourse to the trade protection measures which are still needed as part of an anti-dumping policy;
36. fait observer, dans ce contexte, que l'introduction et la mise en œuvre par les partenaires de l'OMC de règles multilatérales garantissant une politique de la concurrence efficace peuvent, à long terme, réduire le recours aux mesures de protection commerciale encore nécessaires à l'heure actuelle pour la lutte contre le dumping;