Vertaling van "wto contracting parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of process, once we've presented our written notice, the members or contracting parties to the WTO will have 90 days to make their interest known.
En termes de processus, lorsqu'on aura présenté notre avis écrit, les membres ou les parties contractantes à l'OMC auront 90 jours pour faire connaître leur intérêt.

After the issue of a DSB recommendation or decision, the WTO contracting parties no longer have any room for manoeuvre regarding the question whether they implement the recommendation or decision.
Après adoption d'une recommandation ou d'une décision de l'ORD, les parties contractantes de l'OMC n'ont plus de marge de manoeuvre (de négociation) quant à la question de savoir si elles mettent ou non en oeuvre la recommandation ou la décision.

13. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; recognises the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;
13. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, de ce fait, ils font l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC;

34. Points out that the opening-up of markets agreed between the WTO contracting parties could be undermined by anti-competition practices in the private sector, and calls therefore for the inclusion in the multilateral trading system of rules for an effective competition policy;
34. souligne que l'ouverture des marchés convenue par les parties contractantes de l'OMC peut être contrecarrée par des pratiques du secteur privé néfastes à la concurrence et recommande, dès lors, d'inclure des règles permettant une politique de la concurrence efficace dans le système commercial multilatéral;

36. Points out, in this connection, that the introduction and application of multilateral rules to govern the conduct of an effective competition policy by the WTO contracting parties could, in the longer term, reduce recourse to the trade protection measures which are still needed as part of an anti-dumping policy;
36. fait observer, dans ce contexte, que l'introduction et la mise en œuvre par les partenaires de l'OMC de règles multilatérales garantissant une politique de la concurrence efficace peuvent, à long terme, réduire le recours aux mesures de protection commerciale encore nécessaires à l'heure actuelle pour la lutte contre le dumping;

26. In recognition of the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;
26. considère que les règles de l'AGCS concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelles des parties de l'OMC; réaffirme, conscient du rôle particulier que joue le secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay;

21. Welcomes the fact that in a period of instability on financial markets the additional agreement on financial services has come into force and will thereby make a contribution to the transparency of financial transactions throughout the world and increase the capital supply available to companies and consumers; hopes that the other WTO contracting parties will make substantial commitments under the agreement on financial services;
21. exprime sa satisfaction quant à l'entrée en vigueur de l'accord complémentaire sur les services financiers dans une période d'instabilité sur les marchés financiers, ce qui contribuera à la transparence des transactions financières au niveau mondial et à l'accroissement du capital à la disposition des entreprises et des consommateurs ; attend des autres signataires de l'OMC qu'ils prennent des engagements substantiels à l'égard de l'accord sur les services financiers;

The State of Israel has been a contracting party to the general agreement on tariffs and trade, also known as GATT, since 1962, and is a signatory to the WTO agreement (1735) Bill C-61 before the House today will implement the Canada-Israel Free Trade Agreement signed last July by the Canadian government and the State of Israel.
L'État d'Israël est partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce, connu sous le sigle de GATT, depuis 1962, et signataire de l'Accord de l'OMC (1735) Le projet de loi C-61, que nous avons devant nous aujourd'hui, mettra en oeuvre l'accord de libre-échange conclu en juillet dernier entre le gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël.

SELECTION OF A NEW DIRECTOR-GENERAL OF THE WTO TO REPLACE MR SUTHERLAND - COUNCIL STATEMENT The Council noted the withdrawal of the application of the Mexican candidate Mr Carlos SALINAS, one of the 3 candidates accepted by all the contracting parties as having the necessary qualifications to succeed Mr SUTHERLAND at the head of the new World Trade Organization (WTO).
SELECTION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE L'OMC EN REMPLACEMENT DE M. SUTHERLAND - DECLARATION DU CONSEIL Le Conseil a pris acte de ce que parmi les 3 candidats acceptés par l'ensemble des parties contractantes comme ayant les qualités requises pour succéder à M. SUTHERLAND à la tête de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le candidat mexicain M. Carlos SALINAS a retiré sa candidature.

The provisions of the Agreement do not derogate from the rights of Parties under the WTO Agreements, but constitute a framework making it possible for the Contracting Parties to work towards mutually acceptable solutions instead of allowing damaging trade disputes to arise.
Les dispositions de l'accord ne dérogent pas aux droits que les parties tirent des accords de l'OMC, mais constitue un cadre permettant aux parties contractantes de rechercher des solutions mutuellement acceptables au lieu de laisser se développer des différends commerciaux dommageables.