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Traduction de «wto accession trans-siberian » (Anglais → Français) :

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian ...[+++]

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs a ...[+++]


In particular, Vice-President Kallas reminded Mr Sokolov of the importance for Russia to respect its formal commitment on the phasing-out of Siberian overflight royalties, which had been a precondition for the EU's green light for Russia's WTO accession.

Le vice-président a notamment rappelé à M. Sokolov l'importance du respect, de la part de la Russie, de son engagement formel concernant la suppression progressive des redevances pour le survol de la Sibérie, qui avait constitué une condition préalable pour que l'UE donne son feu vert à l'adhésion de la Russie à l'OMC.


6. Expresses its concerns about the ongoing issue of Siberian overflights; calls on the Commission to make all the necessary efforts, including pursuing this issue in the context of Russia's WTO accession negotiations, to avoid any distortion of competition between EU airlines;

6. s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;


6. Expresses its concerns about the ongoing issue of Siberian overflights; calls on the Commission to make all the necessary efforts, including pursuing this issue in the context of Russia’s WTO accession negotiations, to avoid any distortion of competition between EU airlines;

6. s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;


6. Expresses its concerns about the ongoing issue of Siberian overflights; calls on the Commission to make all the necessary efforts, including pursuing this issue in the context of Russia's WTO accession negotiations, to avoid any distortion of competition between EU airlines;

6. s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;


4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur ...[+++]


underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed th ...[+++]

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme en ...[+++]


Among the subjects that will be on the agenda with the Russian government are: implementation of the Partnership and Co-operation Agreement, foreign affairs (including the Middle East and EU enlargement), trade issues, improving Russia's investment climate, fighting crime and co-operating on justice and customs matters, student and professorial exchanges, WTO accession, trans-siberian overflight charges, research and scientific co-operation and the priorities for the Tacis programme.

Parmi les sujets à l'ordre du jour avec le gouvernement russe figurent : la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat et de Coopération, les affaires étrangères (comprenant le Moyen-Orient et l'élargissement de l'Union Européenne), les questions de commerce, l'amélioration du climat d'investissement en Russie, la lutte contre le crime et la coopération dans le domaine de la justice et des douanes, les échanges d'étudiants et d'enseignants, l'adhésion à l'OMC, les frais de survol transsibérien, la recherche et la coopération scientifique et les priorités du programme TACIS.


Leaders will also endorse the latest progress report on the energy dialogue and will discuss the prospects for Russia's accession to the WTO, including measures to remove Siberian overflight payments and distortions in the Russian energy sector.

Les dirigeants avaliseront également le dernier rapport d'avancement sur le dialogue énergétique et examineront les perspectives d'une adhésion de la Russie à l'OMC, y compris les mesures visant à supprimer les paiements exigés pour le survol de la Sibérie et les distorsions observées dans le secteur énergétique en Russie.


The Summit will discuss the prospects of Russia's early accession to the WTO on mutually acceptable terms, including the possibility of finding suitable arrangements for the problems of Siberian overflight payments and distortions in the Russian energy sector.

Le sommet examinera les perspectives d'une adhésion prochaine de la Russie à l'OMC dans des conditions mutuellement acceptables, notamment la possibilité de trouver des solutions appropriées aux problèmes posés par les paiements exigés pour le survol de la Sibérie et les distorsions constatées dans le secteur énergétique en Russie.




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Date index: 2022-06-01
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