Vertaling van "wrongful convictions than anyone " (Engels → Frans) :

With the data bank, specifically, and in terms of preventing or at least minimizing the risk of a wrongful conviction arising from the National DNA Data Bank, the only possibility of there being a wrongful conviction is where there is no evidence other than a ``cold hit,'' if I can put it that way.
Avec la banque de données, plus précisément, pour ce qui est d'empêcher ou du moins de réduire le risque que l'accusé soit condamné à tort à cause de la Banque nationale de données génétiques, la seule possibilité d'obtenir une condamnation injustifiée est lorsque la seule preuve est une « correspondance parfaite », si je peux m'exprimer ainsi.

I am interested in your comment, Mr. Lockyer, that AIDWYC of course is a neutral body because you don't care to advocate on behalf of the cancellation of the conviction of anyone who wasn't wrongly convicted, but surely you are an advocacy agency.
Je trouve intéressant, monsieur Lockyer, que vous ayez dit, bien sûr, qu'AIDWYC est un organisme neutre puisque vous n'essayez pas d'obtenir l'annulation de la condamnation des personnes qui n'ont pas été victimes d'une erreur judiciaire.

The necessity to prove intent, as stated in the bill, and the general presumption of innocence are two definite responses to anyone concerned about wrongful convictions under Bill C-475, once it is enacted.
La nécessité de prouver l'intention, tel qu'indiqué dans le projet de loi, et la présomption générale d'innocence sont deux réponses claires à quiconque craint que, une fois adopté, le projet de loi C-475 ne donne lieu à des condamnations injustifiées.

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May who were wrongly accused in connection with the alleged ‘mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;
5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;
17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;

Honourable senators, as the person who has probably spent more time looking at wrongful convictions than anyone else in Canada, Professor Martin's position is that the minister cannot be part of the system in which she judges herself and that justice system.
Honorables sénateurs, la personne qui a probablement consacré le plus de temps à examiner les condamnations injustifiées au Canada, en l'occurrence le professeur Martin, estime que la ministre ne peut faire partie d'un système dans lequel elle se juge elle-même ainsi que le système judiciaire.

As the legislation is currently written, without the Senate amendment the Minister of Justice may delegate someone, anyone for that matter, to investigate a case in which an individual may have been wrongfully convicted.
Tel que le projet de loi est libellé actuellement, c'est-à-dire sans l'amendement du Sénat, le ministre de la Justice peut déléguer une personne, n'importe qui, pour faire enquête dans les cas où il y a pu avoir condamnation injustifiée.

It would be entirely wrong for anyone to think that the Commission's decisions over the last week were based on anything other than the scientific facts and the advice given to me and the standing committee which led us to conclude that our decisions were the right ones.
Il serait tout à fait erroné de penser que les décisions prises par la Commission ces dernières semaines ont été basées sur tout autre chose que des faits scientifiques, ainsi que sur les avis que l'on m'a transmis et que l'on a transmis au comité permanent, avis qui nous ont amenés à conclure que les décisions que nous avons prises étaient les bonnes.

The 'good repute' requirement should be extended to reflect the fact that it is not satisfied by anyone who has been convicted of crimes against property (theft, fraud) or other offences affecting financial assets (embezzlement, misappropriation of funds) rather than only those who have committed insurance-related offences.
Il convient de renforcer l'exigence d'honorabilité en considérant que cette exigence n'est pas remplie par les personnes qui ont été condamnées pour délit intentionnel contre la propriété (vol, fraude) ou pour d'autres délits contre les biens (escroqueries, malversations), et non seulement par les personnes qui se sont rendues coupables de délits liés aux activités d'assurance.