Vertaling van "draft measure would still create " (Engels → Frans) :

Further, even a system of 1.5 to-one credit for time served would still create inequality for the relatively small number of prisoners who serve less than two-thirds of their sentence.
Par ailleurs, même un système de crédit d'un jour et demi pour un jour de détention créerait quand même une inégalité pour le nombre relativement faible de prisonniers qui purgent moins des deux tiers de leur peine.

If implemented, these measures would help create an environment for more investment by Canadian shipowners and the renewal of Canada's marine fleet.
Si elles sont mises en application, ces mesures aideront à créer un environnement propice aux investissements provenant des armateurs et ainsi au renouvellement de la flotte de navires canadiens.

(26) Likewise, in view of the need to avoid a regulatory vacuum in a sector characterised by its fast-moving nature, if adoption of the re-notified draft measure would still create a barrier to the single market or be incompatible with Community law, the Commission, after having consulted BERT , should be able to require the national regulatory authority concerned to impose a specific remedy within a specified time.
(26) De même, compte tenu de la nécessité d'éviter un vide réglementaire dans un secteur caractérisé par sa rapidité d'évolution, si l'adoption du projet de mesure renotifié constitue toujours une entrave au marché unique ou si elle est incompatible avec le droit communautaire, la Commission, après consultation du BERT , doit pouvoir exiger de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle impose une solution précise dans un délai imparti.

Some of these measures would include creating one national EI standard that makes sense and that is fair for all regions; enhancing the work share program, because many of our members on the stationary side really do support that; more support for training and re-training to address some of the impending skills shortage; providing a tax credit or income deductibility to employees in the construction sector who want to travel across the country to work; and monetary incentives for employers to maintain and hire more apprentices.
Ces mesures pourraient comprendre la création d'une norme nationale d'assurance-emploi qui est logique et juste pour toutes les régions; l'amélioration du programme de partage de travail, parce qu'un grand nombre de nos membres qui ont des emplois sédentaires l'appuient; l'ajout de programmes de formation et de recyclage pour régler certaines des pénuries de travailleurs qualifiés imminentes; la création d'un crédit d'impôt ou d'une déduction pour les employés du secteur du bâtiment qui veulent déménager ailleurs au pays pour travailler; et des incitatifs financiers pour les employeurs afin qu'ils conservent leurs apprentis et en embauchent plus.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, ▐ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); ║ and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, ║ the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5; ║ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, et que la Commission a indiqué à l'autorité de régulation nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et, en particulier, avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

In cases where the Commission considers that, in terms of market definition or SMP analysis, the proposed measures would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to the measures’ compatibility with Community law, it can after a further 2-month investigation and if its concerns are confirmed, require the national regulator to withdraw the draft measures (“veto” decision).
Si la Commission considère, en ce qui concerne la définition du marché ou l'analyse relative à la puissance significative sur les marchés, que les mesures proposées risquent de créer un obstacle au marché unique ou si elle a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec le droit communautaire, elle peut exiger de l'autorité nationale de régulation qu'elle retire le projet de mesures après avoir mené une enquête complémentaire de deux mois et obtenu confirmation de ses doutes (décision de veto).

Since the implementing measures are still at draft stage (i.e. they are formal draft measures which have been presented by the Commission), the answers to these questions cannot be regarded as definitive.
Les mesures d’exécution en étant encore au stade du projet (il s’agit de projets de mesures présentés formellement par la Commission), les réponses aux questions ci-dessous ne peuvent pas être considérées comme définitives.

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché intérieur ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption du projet de mesure est retardé de deux mois supplémentaires.