Traduction de «would remove itself » (Anglais → Français) :

What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.
Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.

If those jurisdictions adopted legislation to protect personal information and electronic documents, then the federal government would remove itself from those jurisdictions.
Si ces compétences adoptaient une loi pour protéger les renseignements personnels et les documents électroniques, le gouvernement fédéral s'en retirerait.

Why not include more information within the budget itself from the outset, which would remove the need for some of the reports that have been requested and please both the Commission and Parliament.
Pourquoi ne pas inclure dés le départ plus d’informations dans le budget, ce qui permettrait de ne plus avoir à rédiger certains des rapports demandés et de satisfaire ainsi à la fois la Commission et le Parlement.

Before the democratically elected Authority had the chance to organise itself, the EU-Palestine Agreement was up for review on the basis of human rights in a way that has been dismissed by both the Council and the Commission as unhelpful because it would remove leverage.
Avant même que la nouvelle Autorité palestinienne démocratiquement élue n’ait eu l’occasion de s’organiser, l’accord UE - Palestine était proposé à la révision sur la base de la clause relative aux droits de l’homme, d’une manière rejetée comme inutile tant par la Commission que par le Conseil, car elle enlèverait tout moyen de pression.

If the government would remove itself from its profound and primary desire to maintain power and looked beyond that to build a better House of Commons which gives the ability to individual members of Parliament, across party lines, to represent their constituents effectively and to put forth effective solutions, which gives the power to committees to bring forth solutions and legislative initiatives to the House, there would be a much more democratic situation in the country.
Si le gouvernement allait au-delà de son désir profond et primaire de se maintenir au pouvoir pour bâtir une Chambre des communes qui donnerait la possibilité aux députés, quel que soit leur parti, de représenter leurs électeurs efficacement et de présenter des solutions valables, ce qui donne aux comités le pouvoir de proposer des solutions et des initiatives législatives à la Chambre, nous aurions une situation beaucoup plus démocratique dans notre pays.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.
Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

This would indeed be an operation totally removed from the real meaning of applied and shared democracy; it would have very little to do with human rights and still less to do with relations between potential enlargement countries and the European Union itself.
Ce serait une opération qui n'aurait rien à voir ni avec le sens réel de la démocratie vécue et participative, ni avec les droits de l'homme et encore moins avec les rapports entre les candidats à l'adhésion et l'Union européenne.

[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition has put forward a series of motions that would remove the compulsory conciliation stage in the new requirements for the acquisition of the right to strike and lockout, abolition of the conciliation process, Motion No. 34. However, before addressing this motion which would allow the parties to acquire the right to strike and lockout at the date of expiration of the collective agreement without having to file a notice of dispute with the minister or to complete the conciliation process, it is important to stress the role of conciliation in the collective bargaining cycle under the Canada Labour Code (1645 ) During the extensive consultation process leading up to the introduction of Bill C-66, representatives of labour and management organizations subject to Part I of the code, while critical of lengthy delays in the current conciliation process, found conciliation itself valuable and praised the services offered by the federal mediation and conciliation service.
[Traduction] M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition officielle proposer une série de motions qui élimineraient l'étape de conciliation obligatoire dans les nouvelles exigences à remplir pour acquérir le droit de grève et de lock-out, autrement dit l'abolition du processus de conciliation dont traite la motion no 34. Toutefois, avant d'aborder cette motion qui permettrait aux parties d'acquérir le droit de grève ou de lock-out à la date d'expiration de la convention collective sans devoir présenter au ministre une notification du différend ou sans terminer le processus de conciliation, il est important de souligner le rôle de la conciliation dans le cycle de la négociation collective, tel qu'il est prévu dans le Code canadien du travail (1645) Au cours du long processus de consultation qui a mené à la présentation du projet de loi C-66, les représentants des organisations syndicales et patronales assujetties à la partie I du code, même s'ils ont déploré les longs retards dus au processus de conciliation actuel, ont jugé la conciliation utile et ont loué le travail du service de la médiation et de la conciliation du gouvernement fédéral.

I would like him to know that in the 10 years since the Reform Party was formed we have always had a policy that the federal government should remove itself from using its spending powers in areas of provincial jurisdiction.
Je voudrais qu'il sache que le Parti réformiste, depuis sa formation il y a dix ans, a toujours préconisé que le gouvernement fédéral ne se serve pas de son pouvoir de dépenser dans les domaines de compétence provinciale.