Traduction de «government would remove itself » (Anglais → Français) :

A counter proposal in the February 1998 US Green Paper to the effect that the US Government would delegate a number of new gTLDs itself was criticised by the EU as tending to confirm US authority and jurisdiction in such matters.
Dans une contre-proposition formulée dans son livre vert de février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certain nombre de nouveaux gTLD.

b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.
b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.

Removal of customs duties would be accompanied by rigorous monitoring and conditional on continued commitment to sustainable development, human rights and good governance.
La suppression des droits de douane s'accompagnerait d'un suivi rigoureux et serait subordonnée à un engagement continu envers le développement durable, les droits de l'homme et la bonne gouvernance.

As is the case for all GSP+ countries, the removal of customs duties for Sri Lanka would be accompanied with rigorous monitoring of the country's progress in the area of sustainable development, human rights and good governance.
Comme c'est le cas pour tous les pays bénéficiaires du SPG+, la suppression des droits de douane accordée au Sri Lanka s'accompagnerait d'un suivi rigoureux des progrès accomplis par ce pays dans le domaine du développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.

Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.
Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

However, the potential taxation would decrease BE’s ability to fund the liabilities itself, which would in turn increase the UK Government’s actual liabilities.
L'imposition potentielle diminuerait cependant la capacité de BE à financer elle-même les engagements, ce qui augmenterait à leur tour les engagements réels du gouvernement britannique.

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.
Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

These range from a complete removal of the deadline for notification to a codification of the current practice in this respect, or to an amendment whereby the one-week requirement would relate to providing informal information about the transaction while a longer period could be provided for the notification itself.
Ces propositions vont d'une suppression pure et simple des délais de notification à une codification de la pratique actuelle à cet égard, en passant par une modification qui aurait pour effet de faire porter le délai d'une semaine sur la fourniture de renseignements informels sur l'opération, un délai plus long pouvant être accordé pour la notification elle-même.