Traduction de «would protect video » (Anglais → Français) :

If the hon. member thinks that is of particular importance, could he explain to me how the bill would protect video game producers?
Si le député juge que cet aspect est particulièrement important, pourrait-il m'expliquer comment le projet de loi protégerait les producteurs de jeux vidéo?

Moreover, the availability and use of the 2 010-2 025 MHz frequency band for video PMSE should be on a non-exclusive basis, so that Member States may allow on a national basis the use of that spectrum for other types of applications such as public protection and disaster relief or temporary point-to-point video links or industrial cameras, as long as these applications would comply with the technical parameters set out in this Decision.
En outre, la bande 2 010-2 025 MHz devrait être mise à la disposition des équipements vidéo PMSE et utilisée par ces derniers sur une base non exclusive, afin que les États membres puissent, au niveau national, autoriser l'utilisation de cette partie du spectre par d'autres types d'applications telles que les services de protection du public et de secours en cas de catastrophe, les liaisons vidéo temporaires point-à-point ou les caméras dans un environnement industriel, dans la mesure où ces applications respectent les paramètres techniques énumérés dans la présente décision.

The bill provides that, in respect of video and audio-link evidence from Canada to a foreign state, the laws relating to evidence and procedure of a foreign state would apply as though the person testifying in Canada was physically before the court outside Canada, but only if the evidence would not disclose information otherwise protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les témoins, de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet, entre le Canada et un pays étranger, leur image ou leur voix. Les lois du pays étranger applicables au droit de la preuve et de la procédure s'appliqueraient comme si la personne témoignant au Canada se trouvait devant un tribunal situé hors du Canada, mais seulement dans la mesure où son témoignage ne révèle pas de renseignements protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.

In our neck of the woods, it is extremely important for those who create video games that there be technical protection measures that would support and protect that industry.
Par chez nous, les gens qui créent des jeux vidéo considèrent qu'il est très important que des mesures techniques de protection soient mises en place pour protéger ce secteur.

Gernot Erler, President-in-Office of the Council (DE) At their informal meetings between 14 and 16 January in Dresden, the ministers of justice and internal affairs agreed that consideration of the issue of violent videos and games would initially take the form of a review of the various national rules and regulations on the subject, the intention being that the planned inventory of national rules currently in force should serve as the basis for a comparison of the protection standards, interventions and sanctions available, and afford the Member States some insight into which system might be best.
Gernot Erler, président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de leurs réunions informelles du 14 au 16 janvier à Dresde, les ministres de la justice et de l’intérieur ont convenu que l’examen de la question des jeux et vidéos au contenu violent prendrait au départ la forme d’une analyse des différentes règles et réglementations nationales en la matière, le but étant que l’inventaire prévu des règles nationales actuellement en vigueur serve de base à une comparaison des normes disponibles en matière de protection, d’intervention et de sanction et permette aux États membres de se faire une idée du système le plus approprié.

In other words, despite the fact that Parliament, by amending the Criminal Code, could reduce a province's ability to install as many video lottery terminals as it likes, the provinces would be protected because they would be entitled to retain a portion of the annual rent they would have paid to the Canadian government to occupy this jurisdiction.
En d'autres mots, malgré le fait que le Parlement, par un amendement au Code criminel, pourrait réduire la capacité des provinces d'installer autant de loteries vidéo qu'elles le voudraient, les provinces seraient protégées parce qu'elles pourraient retenir une partie du loyer annuel qu'elles auraient versé au gouvernement canadien pour occuper ce champ de compétence.

With respect to video and audio link evidence from Canada to a foreign state, the foreign state's laws relating to evidence and procedure would apply as though the person testifying in Canada were physically before the foreign court, but only if the evidence would not disclose information that is protected by the Canadian law on non-disclosure of information of privilege.
Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.