Vertaling van "bill would protect video " (Engels → Frans) :

I believe this bill would protect the most vulnerable, the independent retailer, but I fear that it would also establish a floor price for gasoline much higher than the price determined by market forces.
Je pense que ce projet de loi protégerait les plus vulnérables, les détaillants indépendants, mais je crains qu'il ne fixe pour l'essence un prix minimum beaucoup plus élevé que ne le feraient les forces du marché.

The bill would protect consumers from the deceptive marketing practice known as negative option billing which occurs when a company forces its customers to decline or opt out of new product or service offerings to avoid higher fees.
Le projet de loi protégerait les consommateurs de la pratique de commercialisation frauduleuse connue sous le nom d'abonnement par défaut qui se produit lorsqu'une compagnie force les consommateurs à refuser ou à renoncer à un nouveau produit ou service pour éviter d'avoir à payer plus.

If the hon. member thinks that is of particular importance, could he explain to me how the bill would protect video game producers?
Si le député juge que cet aspect est particulièrement important, pourrait-il m'expliquer comment le projet de loi protégerait les producteurs de jeux vidéo?

More specifically, the airline passenger bill of rights proposed by this bill would protect passengers in certain situations.
Plus précisément, la déclaration des droits des passagers aériens proposée par ce projet de loi protégerait les passagers dans certaines situations.

Moreover, the availability and use of the 2 010-2 025 MHz frequency band for video PMSE should be on a non-exclusive basis, so that Member States may allow on a national basis the use of that spectrum for other types of applications such as public protection and disaster relief or temporary point-to-point video links or industrial cameras, as long as these applications would comply with the technical parameters set out in this Decision.
En outre, la bande 2 010-2 025 MHz devrait être mise à la disposition des équipements vidéo PMSE et utilisée par ces derniers sur une base non exclusive, afin que les États membres puissent, au niveau national, autoriser l'utilisation de cette partie du spectre par d'autres types d'applications telles que les services de protection du public et de secours en cas de catastrophe, les liaisons vidéo temporaires point-à-point ou les caméras dans un environnement industriel, dans la mesure où ces applications respectent les paramètres techniques énumérés dans la présente décision.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

This bill would protect private contractors who decide to disclose government wrongdoing, waste or other irregularities (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Ce projet de loi protégerait les entreprises privées qui jugent bon de dénoncer des gestes fautifs, du gaspillage ou d'autres irrégularités du gouvernement (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.