Traduction de «would permit still-serving » (Anglais → Français) :

Through the measures we are proposing, our government would permit still-serving military personnel who have at least three years of service to compete for internally advertised positions in the public service.
Par l'intermédiaire des mesures que nous proposons, le gouvernement permettrait aux militaires actifs qui ont servi pendant au moins trois ans de participer à un processus de nomination interne annoncé dans la fonction publique.

This legislation sets out to extend veterans' benefits to a number of civilian groups with overseas service and would allow serving members of the Canadian armed forces to receive disability pensions while still serving.
Ce projet de loi demande d'accorder les avantages versés aux anciens combattants à certains groupes de civils ayant servi outre-mer et de permettre aux membres des Forces canadiennes atteints d'invalidités liées au service de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs.

Furthermore, even if some judges were moved by this legislation to issue longer sentences than they otherwise would have, the offenders would still be unlikely to spend more time in prison because the sentence for personation would generally be served concurrently with a longer sentence for the crime it was intended to facilitate.
En outre, même si cette mesure législative amenait un juge à infliger une peine d'emprisonnement plus longue que celle qu'il aurait normalement infligée, il est peu probable que le contrevenant soit incarcéré plus longtemps, parce que la peine serait généralement purgée en même temps que celle, plus longue, imposée pour le crime que la fausse représentation a servi à faciliter.

What is needed is an adaptive phase II/III trial, which would permit a rapid and seamless transition from the phase II trial subject, of course, to interim assessments of safety and efficacy to a full phase III trial. This approach would still address all the regulatory requirements and answer all the key safety and efficacy questions, but it would also save time and cost.
Ce qu'il faut, c'est une phase adaptative entre les essais de phase II et III, ce qui permettrait une transition rapide et en douceur entre l'essai de phase II — conditionnelle, bien sûr, aux évaluations provisoires de sécurité et d'efficacité — et l'essai complet de phase III. Cette approche permettrait de satisfaire à toutes les exigences réglementaires et de répondre à toutes les questions clés liées à la sécurité et à l'efficacité, tout en permettant de gagner du temps et d'économiser de l'argent.

financial guarantees or assets provided by an investee to serve as collateral for borrowing arrangements of the entity or another group member (however, an investment entity would still be able to use an investment in an investee as collateral for any of its borrowings);
des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts);

It would however not be an automatic work permit, but Member States, could still apply the relevant authorization procedures.
Ce ne serait toutefois pas un permis de travail automatique, mais les États membres pourraient toujours appliquer les procédures d’autorisation correspondantes.

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

Whereas Directive 87/404/EEC has not provided for a transitional period during which it would be permitted to market stocks of vessels manufactured in accordance with national rules still applicable before that Directive takes effect;
considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;

Ideally, it would have been nice to put Mountain Time and Saskatchewan at the same time as Central Time, but that would have resulted in the polls opening at 6:30 a.m. and closing at 6:30 p.m. A compromise had to be reached and 7:00 a.m. to 7:00 p.m. still serves the purpose of ensuring that the polls will not stay open in Saskatchewan, even in the Mountain Time zone, after the polls are closing in Alberta and British Columbia.
L'idéal aurait été de mettre l'heure des Rocheuses et de la Saskatchewan au même moment que l'heure du centre, mais le résultat aurait été que les bureaux de vote auraient ouvert à 6 h 30 pour fermer à 18 h 30. Il a fallu trouver un compromis et la période de 7 heures à 19 heures permet de veiller à ce que les bureaux ne resteront pas ouverts en Saskatchewan, même dans le fuseau horaire des Rocheuses, après la fermeture des bureaux en Alberta et en Colombie-Britannique.