Traduction de «investment entity would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]
investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

specified investment flow-through entity [ SIFT | specified investment flow-through ]
entité intermédiaire de placement déterminée

private investments in public entities | PIPE [Abbr.]
placement hors marché | placement hors marché dans une société cotée

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity
investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

capital invested in co-operative societies recognized as independent legal entities
participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique

capital invested in ordinary or limited partnerships recognized as independent legal entities
participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

financial guarantees or assets provided by an investee to serve as collateral for borrowing arrangements of the entity or another group member (however, an investment entity would still be able to use an investment in an investee as collateral for any of its borrowings);
des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts);

Typically, an investment entity would have several investors who pool their funds to gain access to investment management services and investment opportunities that they might not have had access to individually.
En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui mettent en commun leurs fonds afin de profiter de services de gestion d’investissements et de possibilités d’investissement auxquels ils n’auraient peut-être pas accès individuellement.

Having several investors would make it less likely that the entity, or other members of the group containing the entity, would obtain benefits other than capital appreciation or investment income (see paragraph B85I).
Le fait d’avoir plusieurs investisseurs rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

Having unrelated investors would make it less likely that the entity, or other members of the group containing the entity, would obtain benefits other than capital appreciation or investment income (see paragraph B85I).
Le fait d’avoir des investisseurs non liés rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

(6) 'financial counterparty' means investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC, reinsurance undertakings authorised under Directive 2005/68/EC, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC, institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC and alternative investment funds managers authorised under Directive 2010/./EU and to branches in the Union of undertakings established outside the Union that would require to be so authorised if they were within the Union, other than an investment fund whose sole investment policy is to develop or invest in physical real estate (directly or through its subsidiary entities, co-ownership or joint venture participations);
(6) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle visée par la directive 2003/41/CE, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé en vertu de la directive 2010/./UE, ou une succursale dans l'Union européenne d'une entreprise établie en dehors de l'Union qui devrait être agréée dans les mêmes conditions si elle était située dans l'Union, autre qu'un fonds d'investissement dont la politique d'investissement consiste uniquement en des opérations de promotion ou d'investissement (conduites directement ou par l'intermédiaire de filiales, par voie de copropriété ou au travers de participations à des entreprises conjointes) portant sur des actifs immobiliers physiques;

1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 9a.
1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis.

1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC
1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE.

If the acquirer of the holdings referred to in Article 19 is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 14.
Si l'acquéreur d'une participation visée à l'article 19 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 14.

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject of the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EC".
"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".
"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".