Vertaling van "would not provide assistance unless she could " (Engels → Frans) :

One purpose of the thematic networks would be to assist the Commission - and indeed the Member States and the other European Institutions - on issues requiring specific experience or expertise in those areas where they could provide added value.
Un objectif des réseaux thématiques consisterait à fournir une assistance à la Commission – et ainsi aux États membres et aux autres institutions européennes – sur des questions nécessitant une expérience ou des compétences spécifiques, dans les domaines où ils pourraient apporter une valeur ajoutée.

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

She told her assistant to tell my assistant that she would not provide me with explanatory notes or any other information related to the bill.
Elle a dit à son adjoint de dire au mien qu'elle ne me fournirait pas de notes explicatives ni d'autres renseignements relatifs au projet de loi.

For example, a parent in British Columbia, seeking legal help in regard to altering her child custody arrangement, found that legal aid would not provide assistance unless she could prove that the potential for serious harm existed for the children. Had this woman been living in Manitoba, however, legal aid would have immediately accepted her case, since the province's family law coverage includes alterations and enforcement of existing orders in child custody cases.
Si cette femme avait habité au Manitoba, toutefois, l'aide juridique aurait immédiatement accepté son cas étant donné que le droit de la famille provincial prévoit la modification et l'application des ordonnances existantes dans les cas de garde d'enfants.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.
Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.

Such assistance could be provided by the EC – in particular in the framework of the thematic programme on migration and asylum – and/or Member States participating in a given partnership and would not necessarily be limited to the management of migratory flows to the EU but could also be extended to intra-regional migration flows, which are very important in many parts of the developing world.
Elle pourrait être fournie par la CE, notamment dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile, et/ou par les États membres participant à un partenariat déterminé et elle ne se limiterait pas nécessairement à la gestion des flux migratoires vers l'UE, mais pourrait s'étendre aux flux migratoires intra-régionaux, qui sont très importants dans de nombreux pays en développement.

2. In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.
2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, on December 16 last, I asked the Leader of the Government if she could assure this house that any Labour Market Development Agreement signed with Quebec would include a guarantee that programs and services presently provided by the federal government in both languages would not be transferred to the Quebec government unless the agreement with that province includes the same guarantees.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 16 décembre dernier, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement si elle pouvait assurer au Sénat que les accords de développement du marché du travail conclus avec le Québec garantissent que les programmes et les services qui sont présentement offerts dans les deux langues officielles par le gouvernement fédéral ne seront pas transférés au gouvernement québécois à moins qu'un accord avec cette province ne prévoit les mêmes garanties.