Vertaling van "would not convict him " (Engels → Frans) :

It also follows that it is for the prosecution [.] to adduce sufficient evidence to convict him”[20].
En outre, il incombe à celle-ci [.] d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité» [20].

However, the judge also said that he would not convict him because he had followed due diligence and had done something that a reasonable man would have done.
Toutefois, le juge a ajouté qu'il ne condamnerait pas cette personne car elle avait fait preuve de diligence raisonnable et avait pris toutes les mesures qu'aurait pris un homme raisonnable.

In addition, the German authorities established that Mr Akyüz had been driving vehicles in Germany on 5 December 2008 and 1 March 2009 and convicted him of driving without a licence in both cases.
En outre, les autorités allemandes ont constaté que M. Akyüz conduisait des véhicules en Allemagne les 5 décembre 2008 et 1 mars 2009 et l’ont jugé coupable de conduite sans permis dans les deux cas.

‘doctoral candidate’ (candidate in third cycle) means an early-stage researcher at the beginning of his/her research career, starting at the date of obtaining the degree which would formally entitle him/her to embark on a doctorate.
«doctorant» (étudiant de troisième cycle): tout chercheur en début de carrière, laquelle débute à compter de la date d'obtention du diplôme lui donnant formellement le droit de préparer un doctorat.

Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.
L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).
Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

This just shows a profound ignorance of the criminal law because if you have doubt that the person committed the murder you would not convict him in the first place.
Cela témoigne d'une profonde ignorance du droit criminel, car si l'on doute que la personne en question a commis le meurtre, on ne la condamne pas au départ.

If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.
Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.

They also concern the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures and authorisation to apply a decision to the data subject which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her.
Il s'agit également du traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ou encore de l'autorisation de soumettre la personne concernée à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

I would not expect him to agree with it by any means, but I would tell the hon. member that as the Prime Minister's chair of the task force on youth entrepreneurship, which I have not seen him criticizing, I have travelled western and eastern Canada.
Je ne m'attends pas à ce qu'il soit d'accord, de toute façon, mais je lui signale qu'à titre de président désigné par le premier ministre du groupe de travail sur les jeunes entrepreneurs, que je ne l'ai pas entendu critiquer, j'ai visité l'ouest et l'est du Canada.