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Of 1867
The objective of the Act

Traduction de «would not address the issue but rather would create confusion » (Anglais → Français) :

Bill C-278 does not address the issue but rather could create confusion and criminalize the behaviour of all children over 16 years of age even where the behaviour was consensual.

Le projet de loi C-278 ne se penche pas sur cette question. Il créerait plutôt davantage de confusion, rendant criminel le comportement de tous les jeunes de plus de 16 ans, même dans le cas de relations consensuelles.


Consequently Bill C-209 would not address the issue but rather would create confusion.

Par conséquent, le projet de loi C-209, loin de régler le problème, susciterait la confusion.


waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful or would be liable to create confusion.

exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion.


That would generate more revenue for the recipient provinces, but would not address the issue of the huge difference between the have provinces and the have not provinces.

Cela générerait plus de recettes pour les provinces bénéficiaires, mais ne réglerait pas l'énorme différence entre les provinces nanties et les provinces moins nanties.


Upgrading the institutional basis for our relations with key partners in Asia would allow for a more coherent approach to all relevant issues (in the political and security fields as well as on economic and development issues), would create a powerful stimulus for the intensification of our dialogue and cooperation in all areas, and would give a c ...[+++]

Une actualisation des fondements institutionnels de nos relations avec nos principaux partenaires asiatiques permettrait une approche plus cohérente de l'ensemble des questions qui nous concernent (dans les domaines politique et économique, ainsi qu'en matière de sécurité et de développement), donnerait un puissant élan à l'approfondissement de notre dialogue et de notre coopération dans tous les domaines et signifierait officiellement et clairement la volonté des deux parties de faire passer leur relation à un stade supérieur.


Under this option no cross-cutting action would be undertaken at European level, and the Member States would be left to address the issue individually.

Aucune action horizontale ne serait entreprise au niveau européen; il appartiendrait à chaque État membre de prendre des mesures.


Bringing together the current MEDIA, Culture and MEDIA Mundus programmes for the cultural and creative sectors within a single comprehensive programme (the "Programme") would more effectively support SMEs and micro, small and medium-sized organisations in their efforts to take advantage of the opportunities offered by the digital shift and globalisation and would help them to address issues ...[+++]rrently leading to market fragmentation.

La réunion des programmes MEDIA, Culture et MEDIA Mundus actuellement mis en œuvre pour les secteurs culturels et créatifs à l'intérieur d'un seul et même programme global (ci-après dénommé "programme") aiderait plus efficacement les PME et les micro, petites et moyennes organisations dans les efforts qu'elles déploient pour saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché.


Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectare ...[+++]

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres ...[+++]


* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.


The objective of the Act [of 1867] was not to combine the provinces into one or to subordinate the provincial governments to a central authority, but rather to create a federal government in which they would all be represented and they would be given exclusive responsibility for administering matters in which they had a common interest with each province retaining its independence and autonomy.

Le but de l'Acte [de 1867] était non pas de fusionner les provinces en une seule ni de mettre les gouvernements provinciaux en état de subordination par rapport à une autorité centrale, mais de créer un gouvernement fédéral dans lequel elles seraient toutes représentées et auxquelles serait confiée d'une façon exclusive l'administration des affaires dans lesquelles elles avaient un intérêt commun, chaque province conservant son indépendance et son autonomie.




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'would not address the issue but rather would create confusion' ->

Date index: 2024-07-30
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