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Vertaling van "would just harass law-abiding " (Engels → Frans) :

On this side of the House, our goal is to put criminals out of business, in stark contrast to those across the way who would rather harass law-abiding hunters, farmers and sports shooters.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons mettre les criminels hors d'état de nuire, alors que les députés d'en face voudraient plutôt s'en prendre aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois.


Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.

De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.


Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.

De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.


More effective compensation mechanisms mean that the costs of antitrust infringements would be borne by the infringers, and not by the victims and law-abiding businesses.

Une efficacité accrue des mécanismes d'indemnisation suppose que les coûts induits par les infractions aux règles de concurrence soient supportés par les auteurs de ces infractions, et non par les victimes ni par les entreprises respectueuses de la législation.


I ask the minister again, why is he prepared to commit millions of dollars to a bogus registration program that would just harass law-abiding gun owners?

Je répète donc ma question: Pourquoi le ministre s'entête-t-il à vouloir consacrer des millions de dollars à un programme d'enregistrement bidon qui ne ferait que harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois?


Agenda 2000 noted that the countries of central and eastern Europe's participation in programmes for the implementation of the Community acquis would provide "a useful preparation for accession in familiarising the candidate countries and their citizens with the Union's policies and working methods", and enhance their ability to apply the acquis and not just incorporate it into national law.

L'Agenda 2000 notait que la participation des PECO aux programmes de mise en oeuvre de l'acquis « serait d'une grande utilité pour préparer l'adhésion en familiarisant les pays candidats et les citoyens de ces pays avec les politiques et les méthodes de travail de l'union » et un moyen de renforcer la capacité non seulement à transposer mais aussi à appliquer l'acquis.


It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).


It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).


It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.

Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.


It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.

Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.




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Date index: 2025-10-11
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