Vertaling van "community acquis would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony
acquis communautaire

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

The Commission further indicated that it would continue monitoring the implementation of necessary reforms up until accession, as well as all commitments in the field of the Community acquis by each of the acceding countries.
La Commission a indiqué, en outre, qu'elle continuerait à suivre de près la mise en oeuvre des réformes nécessaires jusqu'à l'adhésion, ainsi que le respect de tous les engagements pris dans le domaine de l'acquis communautaire par chacun des pays en voie d'adhésion.

They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.
Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.

That situation would impede the ongoing efforts of the industries concerned to restructure and respectively comply with Community acquis applicable to electricity production.
Cette situation compromettrait les efforts actuellement déployés par les entreprises concernées pour, respectivement, se restructurer et se conformer à l'acquis communautaire applicable à la production d'électricité.

Their aim would be to carry out the requisite preparations in terms of adoption of Community acquis and upgrading administrative capacity where this is a pre-condition of participation.
Il s'agirait de mesures préparatoires pour les cas où l'adoption de l'acquis communautaire ou la mise à niveau préalable des administrations s'imposent.

Ireland communicated that in accordance with Art 6(3) of Decision 2002/192/EC, the implementation by Ireland of measures building on the Schengen acquis would take place when the "acquis" is implemented by virtue of a decision under Article 4(1) of that Decision.
L'Irlande a fait savoir qu’en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la décision 2002/192/CE, sa mise en œuvre de mesures fondées sur l'acquis de Schengen aurait lieu lorsque l’acquis serait mis en œuvre en vertu d’une décision au titre de l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision.

To take the view that self-employed workers are excluded from the scope of Community social policy, as defined in Title XI, would be to propose a considerable step backwards by comparison with the Community acquis, and by comparison with all the social policies of the 15 Member States, all of which cover self-employed workers.
Considérer que la politique sociale communautaire, telle qu'elle est définie pour le titre XI, exclut de son champ d'application les travailleurs indépendants serait proposer un recul considérable par rapport à l'acquis communautaire et par rapport à l'ensemble des politiques sociales des quinze États membres qui couvrent, toutes, les travailleurs indépendants.

Secondly, I would also like to ask the Commissioner whether he would be prepared to schedule information campaigns to increase awareness of the advantages and benefits of the Community acquis for women.
Deuxièmement, je voudrais également demander au commissaire s'il serait disposé à programmer des campagnes d'information afin de faire connaître les avantages et les intérêts de l'acquis communautaire pour les femmes.

The first point concerns more effective involvement of the social partners, both in the representative bodies in the Community and in the CEECs. Your rapporteur envisages some form of Community concertation system which would make it possible to combine the freedom to reach negotiated agreements between the parties concerned with the development of some form of guidelines which would be consistent with the social principles enshrined in the Community acquis. These guidelines would emerge from widely differing situations but would pave the way towards eventually reducing existing disparities in terms of rights and incomes.
En premier lieu, il faut que les partenaires sociaux jouent un rôle plus actif dans les organes représentatifs tant dans la Communauté que dans les PECO; il faut instaurer une sorte de concertation à l'échelle de la Communauté, afin d'établir, parallèlement à la libre négociation, une sorte de ligne de conduite, conforme aux principes sociaux de l'acquis communautaire et au contenu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui permette, même à partir de situations très différentes, de poser à terme des principes communs en matière de droits et de revenus.