Traduction de «would have the situation where we could actually turn » (Anglais → Français) :

Under Reform's super RRSP we would have the situation where we could actually turn over the entire amount of the annuity to the surviving spouse.
Avec le super REER du Parti réformiste, nous pourrions en fait transférer au conjoint survivant la somme complète de la pension de la personne décédée.

People who should get refunds would have them, and we would be in a very different situation where we could be talking about conventions with other countries, not less important, but with whom our dealings are less important in terms of the objective of pensions for people having worked abroad who retire in Canada.
Les individus qui ont des sommes d'argent à récupérer les auraient entre les mains et on serait dans une situation toute autre où on pourrait parler d'autres conventions avec d'autres pays, non pas moins importants, mais dont les interrelations économiques sont peut-être moins importantes au niveau, entre autres, de l'objectif, au niveau de la pension d'individus ayant travaillé dans des pays étrangers et qui prennent leur retraite au Canada.

If it's impossible to comply with the act because of the unlimited liability set and the inability of the utilities and the insurance companies to deal with an unlimited liability, then you would have a situation where we could not operate legally in Canada.
S'il est impossible de s'y conformer parce que la responsabilité est illimitée et que les compagnies d'électricité et les compagnies d'assurance ne peuvent pas faire face à une responsabilité illimitée, nous ne pourrons pas opérer légalement au Canada.

In the absence of the measure, Germany could have faced a situation where financial difficulties of the nuclear operators would have forced it to cover the full cost of radioactive waste management.
En l'absence de cette mesure, l'Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs.

If indeed we are looking at a convergence situation where all the telecom companies own the broadcasters, then we would have a situation where we could end up with foreign interests owning all our broadcasting capacity.
Si, dans un scénario de convergence, les entreprises de télécommunications en venaient à posséder les radiodiffuseurs, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où la totalité de nos moyens de radiodiffusion serait détenue par des intérêts étrangers.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].
Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].

If they chose to do some of the things that we have mentioned, like becoming a financial intermediary or going into home insurance, they could become a one-stop type of shopping for our customers, and that would clearly put us in a situation where we could not compete.
Si elle décide de faire certaines des choses dont nous avons parlé, comme jouer un rôle d'intermédiaire financier ou se lancer dans l'assurance-habitation, elle pourrait devenir un guichet unique pour nos clients, ce qui nous mettrait manifestement dans une situation où nous ne pourrions pas soutenir la concurrence.