Vertaling van "rrsp we would have the situation where we could actually turn " (Engels → Frans) :

Under Reform's super RRSP we would have the situation where we could actually turn over the entire amount of the annuity to the surviving spouse.
Avec le super REER du Parti réformiste, nous pourrions en fait transférer au conjoint survivant la somme complète de la pension de la personne décédée.

If we do not try somehow to target businesses that would not otherwise have access to financing by helping them in any way that we can, we may create a situation where banks could conceivably grant loans that are more risky, without really meeting the needs of new and growing small businesses.
Si on ne cherche pas, d'une façon ou d'une autre, à cibler celles qui, autrement, ne pourraient pas avoir accès au crédit et de les aider de toutes les manières qu'on peut, on risque de créer la situation où les banques pourraient, à la limite, accepter les prêts plus risqués, sans vraiment répondre aux besoins des nouvelles petites entreprises et de celles qui sont en croissance.

If we had a system of proportional representation we would have a system where people could vote for their first choice, vote for their philosophy, vote for the ideology.
Si nous avions un système de représentation proportionnelle, les gens pourraient voter en faveur du candidat représentant leur premier choix et défendant des principes et une idéologie qu'ils approuvent.

In the absence of the measure, Germany could have faced a situation where financial difficulties of the nuclear operators would have forced it to cover the full cost of radioactive waste management.
En l'absence de cette mesure, l'Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs.

We'd have two different acts dealing with safety, when indeed the liability act is supposed to deal with liability, and the Canada Shipping Act, especially given that it deals with special purpose vessel regulations.Wouldn't it actually create a situation where you could actually suggest there would be a dual standard?
Nous aurions deux lois différentes qui régiraient la sécurité, alors que la loi sur la responsabilité devrait régir la responsabilité, et la Loi sur la marine marchande du Canada, surtout à la lumière du fait qu'elle réglemente les bâtiments à usage spécial.Cela ne créerait-il pas une situation où on risquerait qu'il y ait deux poids, deux mesures?

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

If we were to adopt NDP voodoo economics, we would have a situation where we would have higher unemployment, a worsening economy and less money to pay for the social programs, which we all want and support, to help those who are in need.
Si nous devions adopter les mesures économiques farfelues prônées par les néo-démocrates, nous aurions un taux de chômage plus élevé, une détérioration de l'économie et une réduction des fonds disponibles pour financer les programmes sociaux que nous voulons tous, que nous appuyons et qui sont destinés à aider les gens dans le besoin.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].
Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].