Vertaling van "would have introduced escalating mandatory " (Engels → Frans) :

L. whereas in 2010 the Commission stated in reaction to the red mud disaster that it would reconsider introducing harmonised mandatory financial security even before the ELD review due in 2014;
L. considérant qu'en 2010, en réponse à la catastrophe des boues rouges, la Commission a déclaré qu'elle envisagerait à nouveau d'introduire une garantie financière obligatoire harmonisée, et ce avant même la révision de la DRE prévue en 2014;

First, I would ask the member what he says to Canadians who are very concerned about this escalating and almost sure to continue escalating mandatory contribution which many Canadians find to be a real hardship.
Tout d'abord, je demanderais au député ce qu'il dit aux Canadiens qui sont très inquiets de ces cotisations obligatoires qui augmentent et qui continueront presque certainement d'augmenter et qui, pour bien des gens, constituent un fardeau excessif.

The most significant differences are the removal of all of the higher penalties that would have been imposed for a third or subsequent offence (instead, the highest penalties will be for a second or subsequent offence); the removal of clauses that would have introduced escalating mandatory minimum sentences for less serious firearm offences; (3) and the removal of mandatory minimum penalties for the two new offences of break and enter to steal a firearm and robbery to steal a firearm.
Les plus notables sont l’imposition de peines plus lourdes non à compter de la troisième récidive mais de la deuxième, la suppression des dispositions relatives à l’imposition de peines obligatoires minimales progressives pour des infractions plus légères relatives aux armes à feu(3) et la suppression des peines obligatoires minimales pour deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.

14. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheep-meat products, which would have an EU-wide logo, to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, to ensure that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;
14. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;

13. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheepmeat products, which would have an EU-wide logo to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, ensuring that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;
13. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo suffisamment gros pour permettre aux consommateur de distinguer les produits européens de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;

The five broad categories of legislative measures will create two new firearm offences and provide escalating mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences, reverse the onus on those seeking bail when accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons, make it easier to have someone declared a dangerous offender, introduce a new regime for the detection and investigation of drug-impaired driving and increase the penalties for impaired driving, and raise the age of consent for sexual activity from 14 to 16 years (1)
Les cinq catégories de mesures législatives créeront deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoiront le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu, renverseront le fardeau de la preuve du régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées, rendront plus facile la détermination que quelqu’un est un délinquant dangereux, faciliteront la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relèveront les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies, et feront passer de 14 à 16 ans l’âge de consentement à une activité sexuelle(1).

The three additional sections of the Criminal Code are those under which Bill C-10, as originally introduced in the House of Commons, would have also imposed escalating mandatory minimum sentences: see footnote 3.
Ces articles sont ceux en vertu desquels la version originale du projet de loi présentée à la Chambre des communes aurait imposé des peines minimales obligatoires progressives (voir la note 3).

It would re-introduce provisions which would have the same effect and would be mandatory, forcing Member States which have never had concentration rules to adopt them.
Il réintroduirait des dispositions qui auraient le même effet et qui seraient obligatoires, forçant les États membres n'ayant jamais eu de règles de concentration à en adopter.

Such a possibility would be ruled out by the proposed Directive, under which all Member States would have to guarantee the protection of minority shareholders by introducing the mandatory bid rule.
Cette possibilité se trouverait écartée par la proposition de directive, qui prévoit que tous les États membres doivent garantir la protection des actionnaires minoritaires en introduisant la règle de l'offre obligatoire.